Marc Dolez
Question N° 21128 au Ministère de la Santé
Question soumise le 15 avril 2008
M. Marc Dolez demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative de lui fournir toutes les précisions utiles sur la composition, les attributions et les moyens des agences régionales de santé (ARS) annoncés par le président de la République le 4 avril 2008.
Réponse émise le 30 mars 2010
Le Président de la République a annoncé la création des agences régionales de santé (ARS) le 4 avril 2008 lors du conseil de modernisation des politiques publiques. Élaborée à l'issue d'un long processus de concertation, la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires promulguée le 21 juillet 2009 a prévu la création des ARS. Les ARS sont des établissements publics dotés de l'autonomie administrative et financière qui permettront à l'État et à l'assurance maladie de travailler ensemble à la mise en place d'une approche globale et continue de l'accès aux soins des personnes sur l'ensemble des territoires de santé, incluant la médecine de ville, les établissements de santé et médico-sociaux, et de développer les actions de santé publique correspondant aux besoins mis en évidence par le diagnostic régional. L'article L. 1431-2 de la loi définit les compétences des ARS : la définition et la mise en oeuvre au niveau régional de la politique de santé publique ; la régulation, l'orientation et l'organisation de l'offre de services de santé et la garantie de l'efficience du service de santé. Placées sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, les agences régionales de santé sont administrées par des directeurs généraux nommés en conseil des ministres. Elles sont dotées d'un conseil de surveillance présidé par le préfet de région et composé de représentants de l'État, de membres des conseils et des conseils d'administration des organismes locaux d'assurance maladie de son ressort dont la Caisse nationale désigne les membres du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), de personnalités qualifiées ainsi que de représentants des usagers. Il est prévu que seront constituées auprès de chaque agence une conférence régionale de la santé et de l'autonomie dotée de compétences consultatives et deux commissions de coordination associant les partenaires des politiques publiques de santé (État, collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale), compétentes respectivement dans le domaine de la prévention et dans le domaine médico-social. Les ressources de l'agence sont constituées par une subvention de l'État, des contributions des régimes d'assurance maladie, des contributions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour des actions concernant les établissements et services médicosociaux, des ressources propres, dons et legs et, sur une base volontaire, des versements de collectivités territoriales ou d'autres établissements publics. Le personnel de l'agence comprend des fonctionnaires, des agents contractuels de droit public et des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale. La création des ARS sera effective au premier semestre 2010.
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