André Gerin
Question N° 21090 au Ministère du Travail
Question soumise le 15 avril 2008
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'une des conditions d'accès à la pension de réversion, qui prive les conjoints d'un pacte civil de solidarité de son bénéfice. Le 28 février dernier, une explosion à Lyon a coûté la vie à un sapeur pompier professionnel. Celui-ci et sa compagne avait conclu un PACS. Or cette dernière ne peut prétendre à la pension de réversion car le couple n'était pas marié. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'il entend prendre pour permettre aux conjoints d'un PACS de bénéficier de la pension de réversion en cas de décès.
Réponse émise le 5 août 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur l'extension des droits de réversion aux personnes ayant contracté un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a amélioré le dispositif de la pension de réversion servie par les régimes de retraite des salariés, salariés agricoles, artisans et commerçants, dans le sens d'une plus grande équité et d'une meilleure lisibilité. L'article 31 de la loi précitée a ainsi prévu qu'à partir du 1er juillet 2004, aucune condition d'absence de remariage et de durée de mariage ne serait plus exigée pour l'attribution d'une pension de réversion. Il a abrogé les règles qui limitaient le cumul d'une pension de réversion avec une pension de retraite ou d'invalidité (et pénalisaient donc spécifiquement les conjoints survivants qui avaient travaillé) au profit d'une modulation de la pension de réversion en fonction du niveau des ressources du conjoint survivant. En revanche, l'ouverture du droit à réversion demeure aujourd'hui liée à une condition de mariage. Le Gouvernement est disposé à approfondir la réforme de la réversion engagée en 2003, sur la base des engagements présidentiels et des questions qui lui auront été soumises dans le cadre des questions et rapports parlementaires. Mais il souhaite pouvoir s'appuyer, notamment, sur les travaux que le Conseil d'orientation des retraites mène actuellement sur les avantages familiaux et conjugaux, travaux dont les conclusions devraient être disponibles à la fin de l'année 2008.
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