Huguette Bello
Question N° 20998 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 15 avril 2008
Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les graves difficultés que crée aux policiers originaires de l'île de la Réunion et à leurs familles le système d'affectation mis en place par l'administration. Les jeunes Réunionnais qui ont réussi le concours de la police doivent en effet se former pendant un an en métropole. Ils sont, à l'issue de cette formation, affectés le plus souvent en région parisienne. Commence alors pour eux une très longue attente. Dans les meilleurs cas, pour ceux qui bénéficient d'un rapprochement de conjoint, le séjour loin de la Réunion dure de sept à huit ans ; pour les autres, l'éloignement, vécu souvent comme un exil, peut durer de quinze à vingt ans. S'ensuivent des déséquilibres désastreux dans les vies familiales puisque la situation économique de ces policiers leur interdit des voyages suffisamment fréquents à la Réunion. Plusieurs cas de suicides ont été signalés, ainsi que de nombreuses dépressions. Les enfants de ces policiers souffrent également d'être séparés de leur père, voire de leur mère quand elle est elle-même policière. Il apparaît que le système d'affectation est directement responsable de cette situation. En effet, c'est désormais l'ancienneté administrative d'affectation qui est prise en compte pour examiner les demandes de mutation, et non plus l'ancienneté de la demande. Cette situation, évidemment très défavorable aux jeunes policiers réunionnais, n'est pas non plus favorable au service. Beaucoup de policiers affectés à la Réunion le sont en fin de carrière ; on note que leur taux d'absentéisme dans les services y est important. Au commissariat de la ville du Port, par exemple, 50 % des policiers seulement sont originaires de l'île. Elle demande comment le Gouvernement compte modifier un système d'affectation qui, sans effets favorables sur le service, pénalise lourdement les policiers réunionnais et leurs familles.
Réponse émise le 1er juillet 2008
Les fonctionnaires qui servent dans la police nationale peuvent être affectés sur l'ensemble du territoire de la République, en métropole comme en outre-mer. Les candidats aux concours nationaux de recrutement ne choisissent pas un emploi déterminé ni une affectation précise. Ils entrent dans un corps régi par des textes qui fixent notamment les modalités de mutation. Les voeux formulés par les agents à l'occasion de leur demande de mutation sont pris en compte, sous réserve des exigences de l'intérêt du service. Les mouvements de mutation des fonctionnaires de la police nationale sont soumis aux règles de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Un tableau périodique de mutation est établi après avis de la commission administrative paritaire compétente. Les candidats sont classés en fonction d'un nombre de points attribués sur la base de critères objectifs applicables à tous, notamment la situation de famille, l'ancienneté dans la police et le grade. Ce principe général s'applique tant aux mouvements métropolitains qu'aux mouvements outre-mer. Désormais, l'ancienneté dans l'administration est retenue et non plus l'ancienneté de la demande de mutation. Ce principe place tous les fonctionnaires dans une situation d'égalité, qu'ils exercent leurs fonctions en métropole ou en outre-mer. Ce tableau de classement permet d'affecter outre-mer, notamment à la Réunion, aussi bien des fonctionnaires originaires que des fonctionnaires non originaires. En 2007, 50 % des 44 agents ayant obtenu leur mutation à la Réunion en étaient originaires. Il convient de souligner que, contrairement aux fonctionnaires métropolitains ne pouvant en principe pas accomplir l'intégralité de leur carrière à la Réunion, les fonctionnaires issus de l'outre-mer ne sont soumis à aucune limitation de durée de séjour. Ce dispositif permet donc des mutations périodiques, renouvelant ainsi les savoir-faire opérationnels, techniques et juridiques et de pallier le vieillissement des effectifs. La moyenne d'âge des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés à la Réunion en 2007 était de 44 ans, la moyenne nationale étant, elle, de 36 ans. Tous les candidats à une mutation outre-mer sont donc soumis à la règle du classement, appliquée équitablement. Elle n'est pas défavorable aux fonctionnaires de police originaires de la Réunion. Une étude réalisée fin janvier 2008 établit en effet que 73 % des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application en poste dans ce département en sont originaires.
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