Marc Dolez
Question N° 20991 au Ministère du Fonction
Question soumise le 15 avril 2008
M. Marc Dolez s'inquiète auprès de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique de l'engagement du président de la République, confirmé le 4 avril 2008, de ne pas remplacer dès 2009 un fonctionnaire sur deux partant en retraite. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer très précisément le nombre de suppressions de postes que cela représente dans les administrations placées sous sa responsabilité ainsi que les répercussions dans la gestion de chacun des services concernés.
Réponse émise le 12 mai 2009
Conformément à ses engagements, le Gouvernement a élaboré pour la première fois une programmation des dépenses de l'État sur trois ans (2009-2011). Le volet « dépenses » du projet de loi de finances (PLF) pour 2009 : constitue la première année de ce budget triennal. Cette démarche pluriannuelle constitue le cadre indispensable pour mettre en oeuvre les réformes structurelles permettant de dégager les ressources nécessaires au financement des priorités de l'action de l'État. Le budget triennal tire en particulier les conséquences des réformes engagées par le Gouvernement depuis mai 2007 et intègre les conclusions de la révision générale des politiques publiques (RGPP). La RGPP a permis d'identifier des réformes structurelles importantes en matière d'organisation des services de l'État, autorisant une évolution profonde de ses effectifs. Le départ à la retraite d'un grand nombre de fonctionnaires dans les années à venir constitue une opportunité historique pour mettre en oeuvre ces réformes. Elles devront permettre de moderniser l'administration et de réaliser les gains de productivité indispensables à une maîtrise durable des finances publiques. Dès 2009, ce sont un peu plus de 30 600 fonctionnaires partant à la retraite qui ne seront pas remplacés grâce à l'amélioration de la qualité et de la productivité du service public. Il s'agit d'un effort sans précédent, supérieur au résultat atteint en 2008 (moins 22 900). En moyenne, l'objectif de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite est quasiment atteint (45 % sur la base d'une prévision d'un volume de départs à la retraite évalués à environ 68 000). À l'inverse d'une logique purement arithmétique, l'effort demandé s'appuie sur des réformes clairement identifiées (décidées par les trois premiers conseils de modernisation des politiques publiques). Ainsi, si tous les ministères sont mobilisés, les gains de productivité demandés diffèrent selon les réformes engagées et au vu de leur calendrier de mise en oeuvre : au ministère de l'éducation nationale, le taux de non remplacement sera de l'ordre de 35 %, compte tenu des créations de postes pour la scolarisation des enfants handicapés et de la mise en oeuvre progressive de la réforme du soutien scolaire et de la gestion des remplacements ; au ministère de la justice, la création nette de 512 emplois correspond au recrutement de personnels pénitentiaires lié à l'ouverture de nouveaux établissements. Elle permet de résorber la surpopulation carcérale. Elle est en partie compensée par les gains de productivité mobilisés sur les autres domaines d'intervention du ministère. À l'inverse, les taux de non-remplacement sont plus élevés dans des ministères qui connaîtront d'importantes réformes de structure. Ces taux atteindront deux départs à la retraite sur trois aux ministères de l'agriculture et de la pêche, de l'énergie, de l'écologie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de la défense et, enfin, des affaires étrangères et européennes. S'agissant plus précisément du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le taux de non-renouvellement atteindra 55 % en 2009 (-2 812 ETP au total). Cette réduction des effectifs découle de plusieurs projets majeurs emblématiques de la réforme de l'État, la fusion direction générale des impôts/direction générale de la comptabilité publique au sein de la direction générale des finances publiques ; la poursuite du développement du système d'information fiscale Copernic, vecteur de simplification et d'amélioration du service rendu à l'usager ; la construction et le déploiement du système d'information financière de l'État CHORUS qui permettra de mutualiser, à chaque fois que possible, les fonctions support ; le lancement du projet de système d'information et de production de la paye à travers la mise en place de l'opérateur national de paye (ONP) qui devrait permettre à terme des gains de productivité en fonctionnement et en emplois ; la simplification des procédures de dédouanement pour les entreprises, grâce au déploiement progressif de l'application dédouanement en ligne par traitement automatisé (DELTA) au sein de la branche des opérations commerciales. Ces non-remplacements s'accompagnent, comme cela avait été annoncé par le Président de la République, d'un retour aux fonctionnaires à hauteur de 50 % des économies induites (« retour catégoriel »).
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