Marc Dolez
Question N° 20964 au Ministère du de l'homme
Question soumise le 15 avril 2008
M. Marc Dolez s'inquiète auprès de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme de l'engagement du président de la République, confirmé le 4 avril 2008, de ne pas remplacer dès 2009 un fonctionnaire sur deux partant en retraite. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer très précisément le nombre de suppressions de postes que cela représente dans les administrations placées sous sa responsabilité ainsi que les répercussions dans la gestion de chacun des services concernés.
Réponse émise le 14 octobre 2008
Le ministère des affaires étrangères et européennes rappelle à l'honorable parlementaire que le secrétariat d'État chargé des affaires étrangères et des droits de l'homme ne comprend pas d'autres effectifs que ceux du cabinet du secrétaire d'État. Les secrétariats d'État disposent, en tant que de besoin, des services et directions du quai d'Orsay, placés sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et européennes. La secrétaire d'État aux affaires étrangères et aux droits de l'homme peut toutefois indiquer à l'honorable parlementaire que le ministère des affaires étrangères et européennes estime le nombre total des départs en retraite sur trois ans (2009-2011) à 784 agents titulaires et contractuels à durée indéterminée et à 120 agents de recrutement local. Ne remplacer qu'un agent sur deux partant en retraite revient donc à supprimer 452 ETP. Les agents contractuels à durée déterminée et les militaires figurant sous le plafond d'emplois (gardes de sécurité d'ambassade, agents de la coopération militaire et de défense) ne sont pas concernés par cet exercice. Les discussions budgétaires en cours portent sur la suppression de 700 ETP en trois ans, entre 2009 et 2011 dont 308 agents titulaires et CDI et 382 agents dans les autres catégories (agents contractuels à durée déterminée, VI et agents locaux). Ces suppressions de postes seront opérées conformément aux orientations politiques arrêtées par le Gouvernement : d'une part, la révision générale des politiques publiques (RGPP), lancée à l'été 2007 ; d'autre part, celles des conclusions du Livre blanc sur la politique étrangère de la France qui seront retenues par le gouvernement et, enfin, la négociation budgétaire pour l'année 2009. 1. La première phase de la RGPP a été l'occasion, pour des pôles d'audit composés de représentants de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires étrangères, d'identifier des pistes de réformes, de préciser leurs conditions (réglementaires, budgétaires, 'politiques) de réalisation, et de faire des premiers chiffrages. Une seconde phase, à compter de la fin de l'hiver, a permis au ministère des affaires étrangères et européennes (et plus précisément aux responsables de programmes budgétaires) de retenir un certain nombre de chantiers, et d'en écarter d'autres dont il est apparu qu'ils n'étaient pas réalisables, ou pas souhaitables, ou qu'ils n'apporteraient ni un meilleur service pour l'usager, ni des économies pour l'État. 2. Les principaux chantiers identifiés dans le cadre de la RGPP concernent l'adaptation des missions et du format des réseaux diplomatique, consulaire, culturel et de coopération à l'étranger. Le ministère des affaires étrangères et européennes mène une politique d'adaptation permanente de son réseau, qui l'a notamment conduit, avec des moyens en diminution, à ouvrir 56 ambassades et consulats et à en fermer 47 depuis la chute du mur de Berlin, à fermer 29 établissements culturels depuis 1999 et à procéder à un redéploiement progressif d'une partie de ses effectifs vers les zones émergentes. Le ministère souhaite aujourd'hui amplifier son effort, sur la base de deux principes : le premier est la réaffirmation de l'universalité de notre réseau qui constitue pour notre pays un atout majeur dans un contexte de compétitivité mondiale accrue ; le second est de moduler notre présence en fonction de l'intensité des enjeux et de nos intérêts. La première traduction, concrète de ces principes sera la création de postes de présence diplomatique (PPD), qui n'accompliraient que deux ou trois missions et dont les effectifs et le mode de fonctionnement seraient allégés, notamment grâce à la mise en place d'un support assumé par des centres régionaux ou un centre à Nantes. À ce stade, 36 postes ont été identifiés comme pouvant être inclus dans cette dernière catégorie et transformés en PPD. Cette liste est pour l'heure indicative et l'analyse doit en être affinée, mais le ministère peut, dès à présent, s'engager sur la mise en place d'une trentaine de PPD. La deuxième application de ce chantier « réseau à l'étranger » passe par une réduction, forfaitaire cette fois, des effectifs des 8 plus grands postes du ministère des affaires étrangères et européennes. Le ministère retient en effet l'idée, avancée par le pôle d'audit. d'une réduction des effectifs des 8 postes dits à « formats d'exception », dès lors que cet effort de réduction s'appliquera à l'ensemble des administrations présentes dans ces pays. Sont ainsi concernés les dispositifs du ministère en Grande-Bretagne, aux États-Unis, en Allemagne, en Espagne, en Italie, au Maroc, au Sénégal et à Madagascar. Le réseau consulaire sera bien entendu affecté par les deux premiers chantiers et d'autres évolutions (transfert de certaines compétences aux préfectures et mairies frontalières, en miroir de la transformation des visas en titres de séjour transformation de certains consulats généraux de capitale en sections consulaires ; centralisation de certaines fonctions consulaires à l'échelon régional en Europe). La fusion des services de coopération et d'action culturelle des ambassades (SCAC) et des établissements culturels français à autonomie financière (EAF) aboutira à des gains d'ETP. Ceux-ci ne peuvent être précisément évalués enl'état, et s'ajouteront aux gains réalisés au titre du lissage des formats d'exception et de la mise en place des postes de présence diplomatique (PPD). Les chantiers concernant l'administration centrale sont de trois ordres : d'une part, la transformation de la direction générale de la coopération internationale et du développement (DGCID) en direction d'état-major, le déploiement du système informatisé de gestion des ressources humaines (SIRH) à l'horizon 2011 et la mise en place d'un service central des achats. L'impact du rassemblement de plusieurs services sur l'ancien site de l'Imprimerie nationale à Paris, ainsi que le déménagement des archives à La Courneuve est en cours d'évaluation. Il n'est pas exclu que ces deux dernières opérations se compensent en termes d'effectifs. L'évolution des missions et des moyens de la coopération militaire et de défense, selon des modalités encore à déterminer (étranger/centrale, répartition entre les effectifs de la direction générale de la coopération militaire et de défense et les gendarmes, gardes de sécurité), pourrait également permettre quelques économies. Comme le sait l'honorable parlementaire, le ministère des affaires étrangères et européennes doit concilier des missions en croissance constante (le nombre d'ambassades augmente de 1 % par an depuis 1990, les communautés françaises de 3,5 % par an, le nombre de visites ministérielles et de contacts parlementaires s'accroît également) avec des effectifs en réduction non moins constante (au rythme de - 1 % par an depuis 2000 : depuis cette date, 5 % des suppressions d'emplois de l'État ont été financés par le ministère des affaires étrangères et européennes, qui pourtant ne pèse que 0,7 % des effectifs de l'État, et moins de la moitié des effectifs de l'État à l'étranger). Il apparaît donc que celui-ci prend pleinement sa part dans l'effort commun.
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