Jean Grenet
Question N° 20952 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 avril 2008
M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les organisations représentatives du personnel de la DGCCRF s'inquiètent du projet de rattachement d'un corps d'enquêteurs au conseil de la concurrence, dans le cadre de la proposition de la révision générale des politiques publiques (RGPP) Ce projet aurait pour effet de supprimer le réseau territorial qui permet de déceler les pratiques illicites à leur source. Or la DGCCRF est la seule administration assurant conjointement la protection du consommateur et le respect de la concurrence. Par ailleurs, les projets de réorganisation, également abordés par le rapport Attali, s'inscrivent dans un contexte où les attentes et souvent les plaintes des consommateurs augmentent régulièrement, comme en témoigne le "baromètre des plaintes des consommateurs", nouvel outil de traitement de l'information, notamment destiné à améliorer le ciblage de la programmation des contrôles effectués par la DGCCRF. En outre, les impératifs de sécurité (alimentaire ou industrielle) appellent une attention accrue avec le renforcement des capacités d'intervention des pouvoirs publics. La concurrence nécessite une réactivité, une exigence de compétence et de traitement égalitaire des citoyens, dont sont responsables les pouvoirs publics. Le réseau territorial est donc important car implanté au plus près des citoyens. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ces projets de réorganisation.
Réponse émise le 8 juillet 2008
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), comme l'ensemble des administrations et programmes publics, fait actuellement l'objet d'un examen dans le cadre de la revue générale des politiques publiques (RGPP). L'ensemble de ses missions, tant de sécurité et de protection économique des consommateurs que de régulation concurrentielle, est couvert par ce processus. Dans ce cadre, il s'agit d'assurer la meilleure efficacité de l'action des pouvoirs publics et une plus grande cohérence dans la conduite des politiques publiques. Pour ce qui concerne plus particulièrement la mission de régulation concurrentielle des marchés, l'action menée par la DGCCRF et les résultats obtenus figurent au nombre des éléments pris en compte pour conduire aux décisions qui devraient être prochainement prises, avec pour seul objectif de permettre une plus grande protection du consommateur, notamment grâce à une meilleure régulation concurrentielle du marché. Ainsi, le projet de loi de modernisation de l'économie comprend une habilitation à prendre par voie d'ordonnance les dispositions nécessaires à la modernisation de la régulation de la concurrence. Cette réforme permettra de renforcer la lutte contre les attentes illicites qui font augmenter artificiellement les prix. Elle rendra le dispositif français de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles plus lisible et plus performant. En tout état de cause, l'ensemble des missions exercées par la DGCCRF revêtent une importance reconnue, de même que le professionnalisme de ses agents, pour qui de nouveaux champs d'investigation et des nouveaux pouvoirs ont été accordés, notamment par la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, en particulier en matière de publicité mensongère et de contrôle dans les secteurs du tourisme et de l'immobilier, et par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, notamment en ce qui concerne les relations industrie-commerce, les communications électroniques, le secteur bancaire et la vente à distance.
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