Laurent Hénart
Question N° 2095 au Ministère des Transports
Question soumise le 7 août 2007
M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les préoccupations des représentants de l'ensemble des syndicats adhérant à la Fédération nationale des artisans du taxi sur les conditions d'exercice de la profession de taxi. Ils demandent notamment que le demandeur ne puisse prétendre s'inscrire que s'il est titulaire du certificat de capacité professionnelle dans le département et sur une seule liste par département, préférentiellement celle de sa commune de résidence. Ils souhaitent aussi que soit débouté de la capacité de s'inscrire sur une liste du département, tout demandeur ayant réalisé une cession à titre onéreux d'une autorisation de stationnement obtenue à titre gratuit dans une commune de ce même département. Dès lors, il demande au Gouvernement quelles sont ses intentions en la matière et s'il entend répondre favorablement à leurs attentes. - Question transmise à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Réponse émise le 25 septembre 2007
D'une part, la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi et son décret d'application n° 95-935 du 17 août 1995 distinguent l'activité de conducteur et la profession d'exploitant. Il n'est donc pas possible de subordonner l'inscription sur une liste d'attente, en vue de la délivrance d'une autorisation de stationnement, à la détention du certificat de capacité professionnelle, dès lors que la réglementation autorise de manière expresse l'exploitation d'une autorisation administrative sans être conducteur. Par ailleurs, dans l'intérêt des futurs détenteurs d'autorisations de stationnement, il n'est pas envisageable de limiter l'inscription sur une seule liste par département. En effet, la délivrance des autorisations de stationnement relève d'une décision propre à l'autorité qui les attribue et des différences de besoins, en matière de transport de personnes, d'une commune à l'autre et d'un département à l'autre. C'est ainsi que de nombreux candidats à l'examen de conducteur de taxi, admissibles à la partie nationale, s'inscrivent sur plusieurs listes d'attente dans des départements distincts afin de multiplier la probabilité d'obtenir rapidement cette autorisation administrative et de devenir exploitant. En conséquence, ce n'est qu'une fois cette autorisation obtenue qu'ils passent la partie départementale ad hoc. D'autre part, conditionner l'inscription sur une liste d'attente à l'absence de présentation préalable d'un successeur à titre onéreux d'une autorisation de stationnement, obtenue gratuitement dans une commune du département, pourrait se traduire par une limitation de la possibilité pour les détenteurs d'une telle autorisation de la valoriser économiquement et ainsi d'assurer, par la constitution d'un capital, le développement d'une nouvelle activité de transport.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.