Laurent Hénart
Question N° 2094 au Ministère des Transports
Question soumise le 7 août 2007
M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les préoccupations des représentants de l'ensemble des syndicats adhérant à la Fédération nationale des artisans du taxi sur l'émergence de nouveaux modes de transports, par motos, scooters, ou encore à vélos. Ceux-ci sont pratiqués sans autorisation réglementaire et la sécurité des personnes transportées n'est pas garantie. Dès lors, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend réglementer ces nouveaux modes de transport, afin d'assurer les mêmes exigences d'honorabilité et de professionnalisme que celles imposées aux professionnels du taxi. - Question transmise à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Réponse émise le 8 janvier 2008
Les services de transport de personnes à moto ou à scooter étaient effectivement, jusqu'au début de 2006, soumis aux seules règles relatives au respect de l'ordre public et de la sécurité, sans un cadre réglementaire particulier. Tel n'est désormais plus le cas. L'article 24 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports a en effet étendu le champ d'application de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs aux services de transport de personnes effectués au moyen de véhicules à deux roues. Depuis le 1er janvier 2007, la licence de transporteur intérieur est ainsi exigible de la part de toute nouvelle entreprise de transport routier de personnes disposant d'un ou plusieurs véhicules motorisés. Sa délivrance est subordonnée à une inscription au registre des transports publics, laquelle repose sur des conditions d'honorabilité et de capacité financière et professionnelle. Cette évolution législative va ainsi permettre de préciser la réglementation applicable à ces nouveaux modes de transports par moto ou scooter. À cet égard, l'élaboration d'un cadre juridique approprié à ce type d'activité, apportant aux clients des garanties de professionnalisme et de sécurité de la prestation offerte, va être poursuivie. Il est envisagé d'aborder ce sujet dans le cadre de la mission confiée sur ma proposition par le Premier ministre à M. Pierre Chassigneux, préfet, pour proposer une évolution du champ d'application de la réglementation sur les taxis. Des propositions seront ainsi formulées, après une large consultation de l'ensemble des prestataires concernés, pour adapter le cadre juridique appliqué au transport de personnes par motos ou scooters, de sorte qu'un service encore meilleur aux clients puisse être rendu, dans le souci de l'équilibre économique de ce secteur d'activité.
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