Francis Saint-Léger
Question N° 20907 au Ministère des Transports
Question soumise le 15 avril 2008
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'accès aux gares SNCF pour les personnes à mobilité réduite. Il désire connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre en la matière.
Réponse émise le 9 septembre 2008
La loi du 11 février 2005, relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a posé le principe de rendre les réseaux de transport public accessibles à tous dans un délai de dix ans. Ce délai se justifie par l'importance des investissements à réaliser. Au préalable, les autorités organisatrices de transport doivent élaborer les schémas directeurs d'accessibilité prévus par la loi précitée pour dresser la liste des opérations nécessaires et arrêter leur calendrier de réalisation. En fonction des caractéristiques de chaque réseau, des cas d'impossibilité technique peuvent apparaître et des dérogations pourront être accordées, à condition que soient mis en place des services de substitution, sans surcoût pour les usagers. Il appartient ainsi aux conseils régionaux d'établir les schémas directeurs de mise en accessibilité des services ferroviaires régionaux. Le schéma directeur des services ferroviaires d'intérêt national est en cours de validation par l'État. Il convient de souligner que la SNCF s'est engagée depuis plusieurs années dans une politique active d'amélioration de l'accessibilité de ses services, à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite. C'est ainsi qu'elle propose à ses clients, dont ceux transitant par la gare de Mende, le service à la personne dénommé « Accès Plus », assurant gratuitement aux personnes handicapées (avec un taux d'incapacité d'au moins 80 %) ainsi qu'aux voyageurs en situation de handicap une prestation d'accueil et d'accompagnement sans rupture, depuis l'entrée de la gare de départ jusqu'à la sortie de la gare d'arrivée.
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