Laurent Hénart
Question N° 2086 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 août 2007
M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations des représentants de l'ensemble des syndicats adhérant à la Fédération nationale des artisans du taxi sur la fermeté des forces de police à l'encontre des taxis. Ils se plaignent notamment d'une verbalisation excessive et injuste et s'opposent au système de la double peine dont ils sont victimes. Ils demandent que les professionnels puissent effectuer un stage de récupération de points annuellement au lieu des deux années actuellement en vigueur. Aussi, compte tenu de l'entrave à leur activité professionnelle qu'occasionne le stationnement illicite sur leurs emplacements matérialisés « taxis », ils souhaiteraient que les contrevenants fassent l'objet d'un procès-verbal de 4e classe. Dès lors, il demande au Gouvernement quelles sont ses intentions en la matière et s'il entend répondre favorablement à leurs attentes.
Réponse émise le 25 septembre 2007
Il convient de rappeler qu'à l'occasion des opérations de contrôle du respect du code de la route qu'elles effectuent, les forces de l'ordre agissent à l'égard des conducteurs de taxi à l'identique des autres usagers de la route selon le principe de l'égalité de traitement. En revanche, l'activité des taxis et leur présence sur les voies publiques les portent naturellement à faire l'objet de contrôles mécaniquement plus nombreux que les automobilistes se limitant à quelques déplacements quotidiens. S'agissant du stage de récupération de points, la mise en place d'un dispositif spécifique dérogatoire accélérant leur dossier s'avère incompatible avec le principe général d'égalité de traitement. Il est attendu un comportement exemplaire sur la route de la part de ces professionnels du transport de personnes et c'est une garantie pour leur clientèle. Par ailleurs, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, les taxis, à l'instar des autres automobilistes, peuvent, pour une infraction entraînant la perte d'un point, récupérer celui-ci au bout d'un an, contre trois ans auparavant, sous réserve qu'aucune infraction ne soit commise durant ce laps de temps. S'agissant de la répression du stationnement irrégulier sur les emplacements réservés aux taxis, les sanctions existantes, qui prévoient, en plus du paiement d'une amende forfaitaire de 150 euros, la possibilité de mise en fourrière du véhicule concerné ne s'avèrent ni excessives, ni insuffisantes dès lors qu'elles sont appliquées. Sur ce dernier point des rappels d'instructions sont régulièrement faits aux forces de l'ordre pour faire respecter les emplacements de stationnements réservés aux taxis.
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