Kléber Mesquida
Question N° 20816 au Ministère du du territoire
Question soumise le 15 avril 2008
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les garanties financières liées à l'implantation de sites éoliens. En effet, l'article L. 553-3 du code de l'environnement dispose que l'exploitant a une obligation de démantèlement et de remise en état des installations en fin d'exploitation ainsi que la constitution de garanties financières. Cette disposition introduite, par la loi de l'urbanisme et de l'habitat du 2 juillet 2003, nécessite un décret en Conseil d'État pour déterminer les conditions de constitution de ces garanties financières qui présenteraient le double avantage d'éviter l'apparition de sites d'éoliennes abandonnées et de mieux s'assurer de l'assise financière de leurs promoteurs. Aussi, il lui demande quelle mesure il compte prendre pour faire publier ce décret dans les meilleurs délais.
Réponse émise le 12 août 2008
Le code de l'environnement et celui de l'urbanisme constituent un cadre juridique clair pour traiter et instruire les questions d'urbanisme et d'évaluation environnementale en matière d'installations éoliennes. L'article L. 553-3 du code de l'environnement dispose de l'obligation de démantèlement et de remise en état des installations en fin d'exploitation, ainsi que de la constitution de garanties financières pour s'assurer de la conduite des opérations. A ce jour, outre les parcs éoliens, seules sont soumises à la constitution de telles garanties financières, en prévision de leur futur démantèlement, les carrières, les installations de stockage de déchets et celles dites installations « Seveso » en vertu de l'article L. 516-1 du code de l'environnement, ainsi que les installations nucléaires de base au titre de la loi de programme du 28 juin 2006 relative à la gestion des matières et déchets radioactifs. Un comité opérationnel a été mis en place dans le cadre du Grenelle de l'environnement pour proposer un plan de développement des énergies renouvelables à haute qualité environnementale. Il a revisité le cadre normatif applicable à l'éolien. Face aux problèmes d'insertion environnementale de l'éolien, une proposition a été faite à ce comité de réformer l'encadrement réglementaire des éoliennes. Les mesures d'application afférentes au démantèlement sont donc différées, dans l'attente de l'approfondissement de la réflexion plus globale sur le régime juridique applicable à l'éolien et des dispositions législatives qui pourront être adoptées en la matière, à l'occasion de l'examen d'un projet de loi d'application du Grenelle de l'environnement.
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