Michel Hunault
Question N° 20789 au Ministère du du territoire
Question soumise le 15 avril 2008
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la charge considérable que représentent, pour les petites communes rurales et leurs habitants, les travaux de mise aux normes des installations d'assainissement non collectif, imposées par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Ces travaux sont indispensables pour que la France puisse se conformer à ses obligations communautaires dans le domaine de la bonne qualité des eaux, alors qu'elle a déjà été condamnée par la Cour de justice des communautés européennes à ce sujet. Bien que les agences de l'eau d'une part, et l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), d'autre part, puissent apporter des aides aux communes ou aux particuliers, celles-ci ne sont pas systématiques et sont complexes à mettre en oeuvre. Il lui demande s'il peut préciser le dispositif d'aide financière aux particuliers et aux collectivités locales.
Réponse émise le 3 juin 2008
En cas de non-conformité de son installation d'assainissement non collectif, le propriétaire devra effectivement procéder aux travaux prescrits par le document à l'issue du contrôle, dans un délai de quatre ans et cela en application de la loi sur l'eau. Ces travaux pourront parfois atteindre jusqu'à plusieurs milliers d'euros. Il y a lieu de rappeler tout d'abord que les propriétaires faisant procéder aux travaux de réalisation et de réhabilitation peuvent bénéficier des aides distribuées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), dès lors qu'ils en remplissent les conditions d'attribution. En outre, ces travaux sont soumis au taux réduit de TVA (5,5 %). Par ailleurs, il convient de rappeler que les propriétaires disposant d'une installation d'assainissement non collectif régulièrement installée ne sont pas soumis aux redevances perçues pour l'assainissement collectif auprès des usagers raccordés aux réseaux de collecte (un ménage consommant 120 m³ et raccordé paie chaque année en moyenne près de 200 EUR à ce titre). Ils n'ont pas non plus la charge du raccordement au réseau public et de sa maintenance, dont le coût peut parfois se rapprocher de celui d'une installation d'assainissement non collectif. Enfin, lorsque la commune aura choisi de proposer de prendre en charge cette réalisation ou cette réhabilitation, comme la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 le permet, les propriétaires souhaitant confier la réalisation ou la réhabilitation de leurs installations d'assainissement non collectif à la collectivité s'acquitteront d'une redevance correspondant au service rendu et tenant compte des éventuelles subventions versées à la collectivité par les agences de l'eau et les conseils généraux. Le montant de la redevance restant à la charge des propriétaires pourra ainsi être réduit et son remboursement étalé dans le temps. Afin d'alléger le coût pour le propriétaire, il a été donné instruction aux agences de l'eau d'apporter le soutien financier le plus adapté possible aux collectivités, concernées.
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