Marc Dolez
Question N° 20772 au Ministère du du territoire
Question soumise le 15 avril 2008
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre, pour la gestion des déchets ménagers, d'une tarification incitative obligatoire avec une part variable, celle-ci étant fonction du poids ou du volume de déchets de chaque ménage. Cet engagement (n° 243) pris lors du Grenelle de l'environnement, qui rejoint les recommandations de nombreux rapports publics (commissariat au plan, Ademe), doit permettre d'inciter financièrement les particuliers à diminuer à la source leur émission de déchets. Il s'agit ainsi d'une mesure très concrète en faveur du développement durable et qui rejoint de nombreuses expériences étrangères. Les discussions n'ayant à ce jour pas encore abouti sur la définition d'un seuil minimum de part variable, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre en ce sens, peut-être en s'inspirant du consensus trouvé en 2006 pour la partie fixe de la facture d'eau.
Réponse émise le 17 juin 2008
L'engagement 243 de la table ronde du Grenelle de l'environnement consacrée aux déchets instaure une tarification incitative obligatoire du service public des déchets, s'appuyant soit sur la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), soit sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) avec une part fixe et une part variable. L'engagement précise que « la détermination de la part variable (pesée embarquée, nombre de sacs, taille du container, etc.) serait laissée au libre choix des collectivités, ce qui permettrait de faire payer plus ceux qui produisent plus de déchets tout en préservant l'équité grâce à la part fixe ». Cet engagement doit faire l'objet d'une traduction législative pour être mis en oeuvre. Dans le cadre du comité opérationnel mis en place suite aux tables rondes du Grenelle, un groupe de travail spécifique a été constitué, dont le mandat est bien de définir le cadre législatif nécessaire. L'objectif retenu est d'inclure ce nouveau dispositif dans le projet de loi de finances pour 2009, en mettant à disposition des collectivités locales, responsables en la matière, des outils adaptés, qui permettent de tenir compte du contexte local. La part variable, qui pourra être augmentée progressivement, devra être suffisante pour inciter à une modification des comportements, la part fixe garantissant le maintien de la solidarité et la pérennité des recettes.
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