Marc Dolez
Question N° 20733 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 15 avril 2008
M. Marc Dolez demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si le Gouvernement entend créer un véritable statut de l'élu local, pour permettre un meilleur exercice de la démocratie.
Réponse émise le 1er juillet 2008
Les élus locaux bénéficient de droits et de garanties leur permettant d'exercer leur mandat dans un contexte favorable. Les textes ont renforcé les droits d'absence et autres garanties permettant de concilier mandat politique et activité professionnelle, ont créé de nouvelles mesures de réinsertion à l'issue du mandat, ont réaffirmé le droit à la formation, ont étendu et modernisé les conditions de remboursement de frais exposés par les élus, ont revalorisé le régime indemnitaire des adjoints au maire (après l'augmentation du barème des maires en 2000) et simplifié celui des conseillers municipaux, et ont conforté la protection sociale et fonctionnelle des élus. Des pistes d'amélioration sont à l'étude concernant notamment le renforcement du droit à la formation et l'extension de l'allocation différentielle de fin de mandat aux anciens maires des communes de moins de 1 000 habitants. La loi du 27 février 2002 précitée avait en effet exclu ces magistrats municipaux du bénéfice de ce dispositif.
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