François Cornut-Gentille
Question N° 20692 au Ministère de la Santé
Question soumise le 15 avril 2008
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la sanction prononcée par le Conseil de la concurrence à l'encontre de 7 syndicats de médecins pour entente entre leurs adhérents afin de provoquer une hausse du prix des consultations entre 2001 et 2005, en ayant recours au dépassement exceptionnel d'honoraires. Ces organisations auraient ainsi appelé leurs adhérents, médecins spécialistes libéraux de secteur 1, à augmenter artificiellement leurs honoraires pour protester contre l'insuffisance du prix des consultations. Ces ententes auraient été à l'origine de 180 millions d'euros de dépassements d'honoraires. Ces pratiques ont constitué, non seulement un obstacle pour l'accès aux soins, mais aussi une charge pour la collectivité. Elles traduisent de graves dysfonctionnements dans la gestion de l'assurance maladie, incapable de s'opposer à de telles ententes, et dans les procédures de fixation des honoraires. En conséquence, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement à la suite de la sanction prononcée par le Conseil de la concurrence à l'encontre de 7 syndicats de médecins pour entente.
Réponse émise le 14 juillet 2009
Par sa décision du 2 avril 2008, le Conseil de la concurrence ne remet pas en cause la légitimité du dépassement exceptionnel (DE) telle que prévu dans les dispositions conventionnelles ou assimilables, mais sanctionne l'usage élargi, collectif et concerté imposé au malade. En effet, saisi par la Fédération nationale des familles rurales, le Conseil de la concurrence a jugé que la hausse des honoraires obtenue l'a été par la mise en oeuvre d'un procédé concerté entre acteurs du marché, étranger à la négociation et à la signature de conventions qui constituent le moyen ouvert à l'action syndicale normale, d'une part, et que tous les syndicats mis en cause ont diffusé auprès de leurs adhérents des consignes visant à la mise en oeuvre simultanée du DE et que ces actions coordonnées constituent des ententes, d'autre part. Les différents syndicats de médecins mis en cause ont été condamnés à faire publier dans le Quotidien du médecin une information sur les motifs de la décision et les sanctions, d'une part, et à des amendes dont le montant varie en fonction de la durée des faits reprochés et des ressources financières du syndicat, d'autre part. En tout état de cause, si les dépassements constituent un droit pour les médecins, leur utilisation doit s'effectuer dans le cadre des dispositions conventionnelles et déontologiques. Dès lors, sans émettre d'avis sur le montant des amendes propres à chaque syndicat, on ne peut être que respectueux de la décision du Conseil de la concurrence, qui sanctionne l'utilisation abusive d'un droit au détriment du patient. Cette décision doit toutefois être confirmée par la Cour de cassation, la procédure d'appel ayant donné raison aux syndicats de médecins.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.