André Wojciechowski
Question N° 20647 au Ministère du Travail
Question soumise le 8 avril 2008
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les effets de la réforme des heures supplémentaires. Il semblerait qu'à l'heure actuelle, cette dernière ait eu un impact limité sur les entreprises artisanales. En effet, la proportion d'entreprises artisanales ayant eu recours aux heures supplémentaires était déjà de 50 % avant la réforme et n'a progressé que d'un point au terme du premier trimestre d'application de la mesure de défiscalisation fiscale et sociale des heures supplémentaires. La réforme sur les heures supplémentaires était nécessaire mais s'avère, semble-t-il, insuffisante pour accélérer la croissance. Aussi, il lui demande si un allègement massif du coût du travail ne semble pas un moyen efficace pour relancer franchement et durablement l'économie nationale.
Réponse émise le 16 juin 2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la législation relative au contingent d'heures supplémentaires. La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail simplifie ces dispositions et permet désormais aux salariés d'une entreprise de dépasser le contingent applicable et de faire des heures supplémentaires dans la limite des durées maximales de travail applicables. L'article D. 3121-4 du code du travail fixe le contingent réglementaire à 220 heures par an et par salarié. Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise peut fixer un contingent d'heures supplémentaires à un volume supérieur ou inférieur. Dans le cadre d'un accord et selon les modalités que cet accord prévoit ou, en l'absence d'accord collectif, après consultation des institutions représentatives du personnel, l'employeur peut faire effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent réglementaire sans avoir à solliciter l'autorisation de l'inspection du travail. Un accord d'entreprise peut donc intervenir pour fixer le niveau du contingent mais n'est pas nécessaire pour dépasser le niveau du contingent réglementaire. La loi du 20 août 2008, contribue ainsi à faciliter le recours aux heures supplémentaires et permet aux salariés comme aux employeurs de bénéficier pleinement des exonérations d'impôts et des réductions de charges sociales mises en oeuvre dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.