Sophie Delong
Question N° 20628 au Ministère de la Justice
Question soumise le 8 avril 2008
Mme Sophie Delong attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi "portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale". En effet, ce texte a été déposé au Sénat le 15 mai 2007 mais n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour. Or, si en tant qu'acte constitutif d'une organisation internationale, la convention internationale n'oblige pas les États qui y sont parties à prévoir dans leur droit interne l'incrimination des infractions qui relèvent de la compétence de la Cour, les États considérés ont néanmoins intérêt, afin d'éviter que la juridiction internationale ne se trouve compétente du fait de la carence de la législation pénale interne et de donner toute sa portée au "principe de complémentarité", à disposer de l'arsenal législatif permettant, le cas échéant, de punir les comportements prohibés par la convention de Rome. En ne présentant pas ce texte au Parlement, cette adaptation ne peut se faire et la France prend du retard par rapport à ses voisins européens. La France serait, par ailleurs, l'un des derniers pays européens à ne pas s'être doté d'un mécanisme de compétence universelle pour poursuivre et juger les auteurs des crimes les plus graves. La législation actuelle française restreint donc les possibilités des juridictions françaises de poursuivre et juger des responsables de génocide, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'inscrire à l'ordre du jour du Parlement ce texte indispensable pour l'efficacité d'une justice pénale internationale dans le traitement des crimes les plus graves.
Réponse émise le 13 janvier 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire que le projet de loi portant adaptation de la législation pénale française au statut de la Cour pénale internationale a été adopté par le Sénat le 10 juin 2008. Après l'adoption de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale, ce projet de loi a pour objet l'adaptation de notre législation interne à la convention portant statut de la Cour pénale internationale, signée à Rome le 18 juillet 1998, en créant des incriminations spécifiques en droit français pour les crimes et délits de guerre, qui ne seront plus traités comme des crimes et délits de droit commun. Ces infractions feront l'objet de pénalités aggravées et d'un régime de prescription plus long. Si les crimes de guerre ne sont pas définis en tant que tels dans notre législation, la plupart d'entre eux peuvent d'ores et déjà être poursuivis sur le fondement du code pénal ou du code de justice militaire et rien ne s'oppose, dès à présent, à ce que les personnels français, civils ou militaires, qui commettraient de tels crimes soient traduits devant les juridictions françaises. En outre, la France a renoncé à la réserve qu'elle avait formée sur le fondement de l'article 124 du statut, conformément à l'engagement pris devant le Sénat le 3 juin 2008, et, depuis le 15 juin 2008, la Cour pénale internationale peut, le cas échéant, juger les auteurs des crimes de guerre relevant de notre compétence. Le calendrier parlementaire chargé n'a malheureusement pas permis l'adoption de ce texte avant l'été mais qu'il sera inscrit à la première date utile à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
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