Christian Vanneste
Question N° 20604 au Ministère de la Justice
Question soumise le 8 avril 2008
M. Christian Vanneste alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnisation des victimes. Il semblerait que les victimes d'attentat soient de moins en moins bien indemnisées. La fondatrice de SOS Attentats réclame une transformation du système et plaide pour la nomination d'experts indépendants. Il aimerait connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet et savoir si une refonte du système d'indemnisation est envisagée, afin de soutenir plus efficacement toutes les victimes.
Réponse émise le 27 mai 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, remercie l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte à l'amélioration des conditions d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme. La prise en compte des intérêts des victimes d'attentats constitue une priorité gouvernementale à laquelle concourt activement le ministère de la justice. Ainsi, la réparation du dommage résultant des atteintes à la personne est assurée par un dispositif spécifique reposant sur la solidarité nationale. Afin d'éviter à ces victimes les contraintes d'une action en justice, la loi du 6 juillet 1990 a confié au fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme (FGTI) la mission d'indemniser les préjudices corporels subis du fait des attentats dans le respect du principe de la réparation intégrale. Dans le délai d'un mois à compter de la demande qui lui en est faite, le FGTI est tenu de verser une ou plusieurs provisions à la victime ayant subi une atteinte à la personne ou, en cas de décès, à ses ayants droit. Puis le FGTI est tenu de présenter à toute victime une offre d'indemnisation dans un délai de trois mois à compter du jour où il reçoit de celle-ci la justification de ses préjudices. Pour autant, les victimes d'actes de terrorisme ne doivent pas, du fait du caractère transactionnel de la procédure, souffrir de l'absence de recours aux juridictions dans l'évaluation de leur dommage. Aussi, le conseil d'administration du FGTI, dont le ministère de la justice est membre, a décidé de mettre en place un groupe de travail chargé de faire des propositions de revalorisation du référentiel utilisé par le fonds, et de se pencher sur les missions confiées aux médecins experts. L'objectif poursuivi est de mettre à disposition du FGTI un référentiel qui garantisse aux victimes d'attentats un niveau d'indemnisation comparable à celui qu'elles obtiendraient devant les juridictions civiles. De même, le conseil d'administration s'est attaché à revoir les missions d'expertise afin que les victimes bénéficient des dernières avancées de la doctrine et soient en adéquation avec la nomenclature résultant des conclusions du rapport présenté par M. Dintilhac. Ces travaux sont sur le point d'aboutir et, déjà, des progrès importants ont été actés par le conseil d'administration, que ce soit sur la revalorisation du référentiel ou sur la refonte des missions d'expertise qui doivent permettre l'évaluation de l'ensemble des préjudices résultant de l'atteinte à la personne. Par ailleurs, au vu d'une étude de l'INSERM, le conseil d'administration reconnaît depuis 1987 l'existence d'un préjudice psychologique spécifique subi par les victimes d'attentats. Ce préjudice, en corrélation avec la gravité des blessures subies, fait l'objet d'une indemnisation proportionnelle au taux de déficit fonctionnel permanent. L'honorable parlementaire peut ainsi être assuré de l'attention portée par la garde des sceaux à la réparation des dommages tant physique que psychique subis par les victimes d'attentats.
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