Jean-Marc Roubaud
Question N° 20601 au Ministère de la Santé
Question soumise le 8 avril 2008
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la position des professionnels des métiers et des industries de l'hôtellerie qui, non favorables à l'application du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 relatif à l'interdiction de fumer dans les lieux publics, attendent aujourd'hui des mesures concrètes pour pallier l'insécurité constatée suite à ce texte, notamment la baisse du chiffre d'affaires et pour assurer la pérennité ainsi que la valorisation de leurs missions d'accueil et de convivialité. Ils attendent en effet : une compensation financière sur la baisse du chiffre d'affaires et l'attribution d'un crédit d'impôt pour moderniser les débits de boissons et les discothèques, semblable à celui obtenu par les débits de tabac ; la suppression du tarif majoré de redevance audiovisuelle applicable aux télévisions installées dans les débits de boissons ; l'instauration d'un régime de droit pour les discothèques et une campagne publicitaire pour faire entrer à nouveau la clientèle dans leurs établissements. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.
Réponse émise le 19 août 2008
Les aides financières accordées par l'État ou les collectivités publiques sont rigoureusement encadrées par le traité sur l'Union européenne qui n'autorise pas, en principe, le versement d'aides compensatoires à des baisses de chiffre d'affaires. En revanche, le soutien à l'emploi, au développement d'activités économiques ou au développement régional, est conforme à la réglementation européenne, s'il n'altère pas les conditions de réalisation des échanges. C'est ainsi que les pouvoirs publics se sont résolument engagés, depuis plusieurs années, dans un soutien affirmé au secteur des hôtels, cafés et restaurants (HCR). Le Gouvernement et les organisations professionnelles du secteur ont signé, le 17 mai 2006, un contrat de croissance en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur HCR destiné à améliorer les aides à l'emploi, moderniser les entreprises et promouvoir l'image du secteur. Les mesures de ce contrat de croissance, qui sont toutes entrées en application, comportent notamment des aides favorisant l'embauche de salariés, ainsi que des mesures fiscales spécifiques au secteur HCR, telles que la dotation provision pour investissements (DPI), l'amortissement accéléré sur deux ans et l'allègement de la fiscalité sur la cession des murs des établissements. En application du contrat de croissance, l'État va également mettre en oeuvre cette année, conjointement avec l'ensemble des professionnels, une importante campagne de communication destinée, en particulier, à promouvoir les métiers dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants auprès des jeunes et de leurs parents. En ce qui concerne le régime des horaires d'ouverture des discothèques, le ministère de l'intérieur a précisé que les discothèques sont juridiquement assimilables à des débits de boissons soumis comme tels aux dispositions du code de la santé publique relatives à la lutte contre l'alcoolisme. En pratique, et compte tenu du caractère nocturne de leur activité, ces établissements bénéficient d'autorisations d'ouverture tardive, accordées par les préfets, en application de leur compétence de droit commun en matière de police administrative générale. Ce dispositif n'exclut pas toutefois, lorsque des discothèques sont situées à la limite de deux départements, qu'une harmonisation soit recherchée par les services préfectoraux concernés. Si le Gouvernement reste attentif à l'évolution de ce secteur d'activité, il considère que c'est au plan local, en lien avec les préfets, que les besoins éventuellement exprimés par les exploitants de discothèques peuvent recevoir l'examen le plus approprié, notamment en ce qui concerne la fixation des horaires d'ouverture. Enfin, dans le but de protéger les fumeurs et les non-fumeurs, le renforcement de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif a été initié par le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006. À partir du 1er janvier 2008, l'interdiction de fumer s'est appliquée aux débits permanents de boissons à consommer sur place, aux casinos, aux débits de tabac, aux discothèques, aux hôtels et aux restaurants. Ce secteur a ainsi bénéficié d'un délai supplémentaire de plus d'un an afin de lui permettre de s'adapter à cette nouvelle réglementation. Selon les données actuellement disponibles, la baisse de chiffre d'affaires intervenue, depuis l'entrée en vigueur du décret, est d'ampleur limitée mais prolonge une tendance au recul du chiffre d'affaires à l'oeuvre depuis un an. Une évaluation des premières conséquences économiques de l'interdiction de fumer dans les cafés et brasseries a été réalisée pour les besoins d'un groupe de travail réuni sous l'égide du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et de la vie associative, comprenant les acteurs de la prévention antitabagique et les organisations professionnelles du secteur des hôtels, cafés et restaurants. Cette évaluation, reposant sur une enquête effectuée auprès d'un échantillon de 550 établissements (bars, cafés, et brasseries) suivi par l'institut pour le développement des cafés et cafés-brasseries, est disponible pour les mois de janvier et février 2008. La baisse de chiffre d'affaires de l'échantillon suivi par le groupe de travail atteindrait 9 % en février 2008 par rapport à février 2007. Cependant, l'interdiction de fumer contribuerait pour moins de la moitié à cette dégradation (4 %), le ralentissement de la croissance, et donc de la consommation des ménages, expliquant, quant à lui, un recul de 5 % du chiffre d'affaires. En effet, les dépenses effectuées auprès des hôtels, cafés et restaurants sont en grande partie facultatives et c'est notamment sur celles-ci que les ménages peuvent faire porter leur effort d'économies. Par ailleurs, les établissements urbains, qui disposent d'une offre en général plus diversifiée que celle des zones rurales et qui ont, semble-t-il, su anticiper les évolutions de clientèles liées à l'entrée en vigueur de l'interdiction de fumer, ont enregistré des reculs de fréquentation moindres. Dans ces conditions, c'est sur le développement et l'amélioration de l'offre existante que porte aujourd'hui la réflexion de l'État et des chefs d'entreprises, notamment pour les établissements ruraux ou situés dans de petites agglomérations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.