Jean-Luc Pérat
Question N° 20474 au Ministère de la Culture
Question soumise le 8 avril 2008
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nécessité d'une meilleure conciliation des exigences de la préservation du patrimoine et de l'aménagement de notre territoire. La loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 a donné à l'archéologie une base juridique conforme aux engagements internationaux que la France a pris en ratifiant, par la loi du 26 octobre 1994, une convention pour la protection du patrimoine archéologique, signée en 1992, dite convention de Malte. La loi du 17 janvier 2001, entrée en vigueur en février 2002, fonde la légalité de l'archéologie préventive et place celle-ci dans les activités de recherche et les missions de service public. Elle prévoit ainsi que les fouilles, prescrites par l'État, sont réalisées par un établissement public, l'INRAP, et financées par une redevance payée par les aménageurs, publics ou privés, dont les travaux sont susceptibles de porter atteinte aux vestiges enfouis sur les sites sur lesquels ils souhaitent réaliser des aménagements ou construire un ouvrage. Cependant, l'INRAP, faute de moyens suffisants et sans obligation de réaliser les fouilles dans un délai précis, rencontre de nombreuses difficultés à honorer rapidement l'ensemble des opérations pour lesquelles elle se trouve saisie. Cette situation d'incertitude tant sur le calendrier que sur le coût engendré risque de remettre en cause de nombreux projets pourtant porteurs de développement économique et de création d'emplois. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si elle entend engager une réforme qui puisse satisfaire à la fois la préservation de notre patrimoine et les impératifs de l'aménagement du territoire.
Réponse émise le 5 août 2008
La présente question marque un attachement profond à la conservation de notre patrimoine archéologique national, qui constitue une source de mémoire collective. Dans ce contexte, s'exprime l'inquiétude au regard des moyens dont dispose l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), principal opérateur d'archéologie préventive, pour faire face à la réalisation des opérations préalables nécessaires à l'aménagement du territoire. Il faut d'abord dire que ce souci permanent d'amélioration du service rendu, que le ministère de la culture et de la communication partage pleinement, s'est traduit en 2007 par la création de 350 nouveaux postes d'archéologues, en contrats à durée indéterminée, au profit de la filière opérationnelle de l'INRAP, ce qui a porté l'emploi permanent de l'établissement à 1 753 équivalents temps plein. Plusieurs décisions successives de déplafonnement de l'emploi temporaire sont également venues renforcer, au cours de cette même année, les effectifs engagés sur les opérations de fouille. Le budget prévisionnel pour 2008 a consolidé ces mesures en offrant notamment à l'établissement des souplesses de gestion étendues au regard du volume autorisé au titre de l'emploi temporaire. Dans le contexte actuel de maîtrise des dépenses et de l'emploi publics, cette progression des moyens humains de l'INRAP peut être qualifiée de tout à fait exceptionnelle. Cela va lui permettre de développer une meilleure capacité d'anticipation et de réaction. Il est important que cette possibilité nouvelle se traduise, dès cette année, par une réduction des délais proposés aux aménageurs pour la mise en place des différentes opérations d'archéologie préventive, et particulièrement en ce qui concerne les fouilles. Dans cette même optique, les grandes opérations d'aménagement, et notamment celle du canal Seine-Nord-Europe, feront l'objet d'un traitement particulier. Il est, en effet, nécessaire que la charge induite par ces opérations « hors normes » ne vienne plus grever les moyens opérationnels courants affectés aux services déconcentrés de l'INRAP, au détriment des opérations d'aménagement qui s'inscrivent dans le volume normal d'activité. En leur apportant son appui, le ministère de la culture et de la communication encourage les collectivités publiques à se doter de services opérateurs à part entière, notamment grâce à l'amélioration des procédures de reversement de la redevance d'archéologie préventive aux collectivités qui souhaitent s'investir dans la conservation de leur patrimoine archéologique. C'est par cet investissement des collectivités dans le domaine de l'archéologie que celle-ci pourra s'intégrer dans une démarche globale d'aménagement du territoire et de conciliation des intérêts économiques et patrimoniaux.
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