Bernard Perrut
Question N° 20444 au Ministère de la Santé
Question soumise le 8 avril 2008
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir de la profession d'ostéopathe dans notre pays. Les décrets du 25 mars 2007 ont bien réglementé les conditions d'exercice de la profession et les critères de formation en ce domaine, mais sans tenir compte de la régulation démographique nécessaire pour assurer la maîtrise des flux et le maintien de la qualité des soins, un trop grand nombre d'autorisations n'étant pas conciliable avec cette exigence. Il lui demande si elle ne juge pas prudent et donc nécessaire de prévoir un quota de diplômes à délivrer chaque année, pour maintenir la pérennité de la profession.
Réponse émise le 10 juin 2008
L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe d'une reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe. La volonté du législateur n'a pas été de créer une profession de santé, mais de définir, dans l'intérêt de la santé publique, un cadre à cette activité déjà exercée antérieurement à la loi du 4 mars 2002. La régulation des activités d'ostéopathie ne présente pas d'enjeu financier socialisé puisque les actes ostéopathiques ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie. Le législateur n'a pas souhaité, en conséquence, instaurer de quotas pour l'accès en formation, mais s'est attaché à fixer des critères portant sur le contenu de la formation et sur le champ d'exercice de l'ostéopathie afin d'assurer durablement la sécurité des soins dispensés par les ostéopathes. L'autorisation d'user du titre d'ostéopathe accordée aux praticiens en exercice et l'agrément délivré aux établissements de formation en ostéopathie répondent à ces préoccupations. Il n'apparaît pas nécessaire d'instaurer en outre des quotas d'entrée dans les établissements de formation en ostéopathie.
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