André Wojciechowski
Question N° 20437 au Ministère du Logement
Question soumise le 8 avril 2008
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la date limite prévue pour certains travaux de mise en sécurité des ascenseurs. Initialement prévue au 3 juillet 2008, il lui rappelle qu'à plusieurs reprises, elle a indiqué que cette date serait repoussée au 31 décembre 2010. Eu égard au doute semé dans l'esprit des copropriétés, qui désormais ne savent pas si elles ont tout intérêt ou non à se dépêcher de procéder aux réfections, il lui demande si cette volonté de date repoussée est toujours maintenue et, si oui, lui demande quand sera établi le décret modificatif.
Réponse émise le 3 juin 2008
En 2006, la Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (DGUHC) a commandé une étude d'évaluation de l'avancement de la mise en oeuvre des dispositions réglementaires relatives à la sécurité des ascenseurs. Cette étude a mis en relief un retard important dans la réalisation des travaux de sécurité obligatoires et a été communiquée à un comité de suivi de l'application des textes relatifs aux ascenseurs en juin 2007. Ce dernier a confirmé l'impossibilité de respecter l'échéance du 3 juillet 2008 prévue dans le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 pour la réalisation des travaux de sécurité sur les ascenseurs. Par ailleurs, face au constat, en particulier depuis le début de l'année 2007, d'une hausse des prix sensible due au déséquilibre important existant entre l'offre et la demande, et à l'approche de la première échéance réglementaire pour la réalisation des travaux sur les installations, le Gouvernement a décidé de reporter la première échéance de travaux au 31 décembre 2010. À cet effet et par souci de cohérence avec le report de la date limite de la première tranche des travaux sur les ascenseurs, le décret n° 2008-291 du 28 mars 2008, paru au Journal officiel du 30 mars dernier, modifiant le décret n° 2004-964 du 4 septembre 2004, permet d'étaler les dates des contrôles quinquennaux de manière à adapter le plan de charge des contrôleurs.
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