Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 20417 au Ministère du Budget
Question soumise le 8 avril 2008
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les difficultés d'application de l'article 15 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Il le prie de bien vouloir lui indiquer si le dispositif d'exonération de charges s'applique aux salariés exerçant à titre principal les activités d'intérêt général à but non lucratif ou exerçant à titre exclusif lesdites activités, étant précisé que, en matière de sécurité sociale existe le principe, confirmé par la jurisprudence (Cass., Com., 19 janvier 1988), selon lequel l'accessoire subit le sort du principal.
Réponse émise le 15 juillet 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux difficultés d'application de l'article 15 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. La qualification d'intérêt général, qui conditionne le droit aux exonérations de cotisations sociales prévues à l'article 15 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, résulte des dispositions de l'article 200-1 du code général des impôts qui définit le champ des associations et organismes susceptibles d'en bénéficier. Cette qualification est exigée des organismes dont le siège social est implanté dans une zone de revitalisation rurale, et sa reconnaissance relève de l'appréciation des services fiscaux départementaux, notamment dans le cadre de la procédure de rescrit fiscal. En revanche, la loi ne fixe aucune exigence quant aux conditions d'emploi des salariés de ces organismes et associations hormis celle d'être effectivement employés dans une zone de revitalisation rurale. Dès lors que la qualification d'intérêt général a été reconnue à la structure qui les emploie, tous les salariés titulaires d'un contrat de travail de droit public ou privé, quelles que soient leurs fonctions et la nature des activités qu'ils exercent, ouvrent droit à l'exonération de cotisations sociales. Toutefois, Il est rappelé que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a supprimé, pour l'avenir, le dispositif spécifique institué en faveur des organismes d'intérêt général situés dans les zones de revitalisation rurale. Pour limiter les répercussions sur les organismes qui en bénéficiaient précédemment, ce dispositif a été maintenu par la loi pour les contrats de travail auxquels l'exonération était appliquée à la date du 1er novembre 2007, et ce, jusqu'à leur terme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.