Jean Grellier
Question N° 20409 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 8 avril 2008
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inégalité dont sont victimes les personnes retraitées non imposables qui ont recours à l'emploi d'une aide à domicile. En effet, les personnes actives non imposables bénéficient actuellement d'un crédit d'impôt, instauré à compter des revenus de l'année 2007. Les plus modestes devant recevoir un chèque du fisc correspondant à ce bonus. Dans le même temps, actifs et retraités imposables bénéficient d'avantages fiscaux réduisant leur impôt d'un montant de 50 % du coût total de l'engagement. Seules les personnes retraitées non imposables ne bénéficient d'aucune aide de ce type, alors même qu'elles constituent une population à forte demande en ce qui concerne les services à la personne, et que leur pouvoir d'achat s'est réduit ces dernières années. De plus, la situation des veuves ne percevant que la pension de reversion nécessiterait un réexamen du dispositif. La baisse constante du niveau de vie de ces personnes rend de plus en plus onéreux le recours à des prestations, pourtant indispensables, tant aux bénéficiaires qu'aux personnes employées. Cette situation est préjudiciable à l'emploi et au développement des emplois d'aide à domicile. L'extension du crédit d'impôt aux retraités non imposables serait une opportunité de développement pour eux. En conséquence, il lui demande si elle envisage d'étendre le crédit d'impôt pour l'emploi d'une aide à domicile aux retraités non imposables.
Réponse émise le 8 juillet 2008
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût et dans un contexte budgétaire difficile, cette mesure a, toutefois, été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. Lorsque les personnes concernées sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité, chacun des conjoints doit remplir ces conditions. En effet, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Cela étant, les personnes âgées bénéficient de dispositions fiscales favorables. Ainsi, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans bénéficient d'un abattement sur le montant de leur revenu imposable, lorsque celui-ci n'excède pas un plafond dont le montant est revalorisé tous les ans (21 860 euros pour l'imposition des revenus de 2007). En outre, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, conformément à l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Par ailleurs, les personnes âgées lorsqu'elles sont dépendantes bénéficient d'aides à caractère fiscal et social spécifiques destinées à alléger le poids des dépenses particulières qu'elles supportent. Ainsi, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une majoration de quotient familial. Enfin, les personnes dépendantes peuvent percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie dont le montant est exonéré d'impôt sur le revenu.
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