Catherine Génisson
Question N° 20390 au Ministère du Fonction
Question soumise le 8 avril 2008
Mme Catherine Génisson rappelle à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique que lors de sa séance du 20 février dernier, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a adopté un projet de réforme des concours de la catégorie C de la filière médico-sociale. Ce projet consiste en la suppression des épreuves écrites des concours d'auxiliaire de puéricultrice et d'auxiliaire de soins dans un premier temps, d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) à moyen terme. Cette réforme est préoccupante pour l'égalité d'accès à la fonction publique territoriale. Son application impliquerait, dans le cas du concours ATSEM, un étalement des épreuves sur une dizaine de jours. De ce fait, nombre de centres de gestion envisagent de ne plus organiser ces épreuves. Pour ce dernier concours, si la réforme est appliquée, la tâche du centre de gestion du Pas-de-Calais, par exemple, serait très complexe puisqu'il s'agirait de convoquer quelques 800 candidats par an pour des entretiens d'un quart d'heure en garantissant l'égalité de traitement. Beaucoup d'acteurs de ce dossier considèrent qu'il s'agit d'une première étape dans la remise en cause des conditions d'accès à la fonction publique territoriale. Elle lui demande quelle est sa position sur cette question d'importance et comment il entend répondre aux inquiétudes exprimées.
Réponse émise le 10 juin 2008
Les orientations d'une réforme tendant à modifier les modalités de recrutement de trois cadres d'emplois de catégorie C de la filière médico-sociale territoriale ont fait l'objet d'une réflexion au sein du groupe de travail institué par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) pour moderniser les concours. L'objectif visé est de rendre plus attractifs les emplois territoriaux relevant du secteur médico-social et de mettre en place des modalités d'accès équivalentes à celles utilisées dans la fonction publique hospitalière pour des emplois de même nature. Dans la mesure où le titre spécifique exigé pour l'inscription à ces concours correspond à une qualification professionnelle avérée, la réforme tend donc à supprimer l'épreuve d'admissibilité et à maintenir l'épreuve d'entretien de quinze minutes permettant à un jury de sélectionner les candidats sur leur motivation et sur leur aptitude à exercer la profession dans le cadre des missions dévolues aux agents de ces cadres d'emplois. Toutefois, afin de tenir compte des observations de très nombreux centres de gestion, notamment au regard du nombre de candidats potentiels, le cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), bien que présentant des conditions de recrutement équivalentes, n'a pas été retenu au titre de la présente réforme. Celle-ci demeure circonscrite aux seuls cadres d'emplois des auxiliaires de puériculture et des auxiliaires de soins territoriaux. Un projet de décret en ce sens a reçu un avis favorable du CSFPT lors de sa séance du 20 février 2008. Il vient d'être publié au Journal officiel du 6 avril 2008. S'agissant des ATSEM, il paraît nécessaire de poursuivre la réflexion au sein des différentes instances issues du CSFPT afin de mettre en place un dispositif de recrutement permettant de concilier l'importance du nombre de candidats inscrits à ce concours, les attentes des candidats et celles des employeurs publics locaux et le souhait des centres de gestion tendant à une simplification et à une professionnalisation de ce concours.
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