Maxime Gremetz
Question N° 20324 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 8 avril 2008
M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur deux anomalies concernant la facturation EDF. Entre la date d'émission d'une facture et la date de réception du chèque de paiement de la facture il est laissé un délai de 15 jours. Ce délai est souvent difficile à respecter. Entre la date d'émission de la facture, sa date d'envoi et sa date de réception chez l'usager, plusieurs jours se sont écoulés. Il peut se passer jusqu'à 10 jours entre la date d'émission de la facture et sa réception chez le client. Il suffit pour cela de son envoi tardif auquel on ajoute une semaine allongée par 1 ou 2 jours fériés. Pour l'usager qui règle sa facture par chèque bancaire c'est une gageure impossible à tenir. Il peut s'en suivre des pénalités de retard. Celles-ci ont un plancher de 30 euros. Il lui demande que soit accordé aux usagers ne payant que par chèque bancaire un délai de 15 à 25 jours et la suppression du plancher de 30 euros pour les pénalités de retard. Le taux annuel de 12% étant amplement suffisant.
Réponse émise le 1er juillet 2008
Le délai de paiement des factures d'électricité des clients particuliers est fixé par l'article 8-1 des conditions générales de vente d'électricité aux tarifs réglementés pour les clients résidentiels. Cet article dispose que : « Toute facture doit être payée au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires à compter de sa date d'émission (...) ». Ces conditions générales de vente ont été élaborées en concertation avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies (FNCCR) après avis des associations représentatives de consommateurs. Le délai de 15 jours ainsi retenu s'efforce de concilier les contraintes imposées aux clients particuliers pour le règlement de leurs factures d'énergie et la nécessité, pour EDF, de disposer du paiement de ses prestations dans un délai économiquement satisfaisant. Lorsque EDF n'a pas enregistré le règlement à la date mentionnée sur la facture, un courrier de rappel, généré de manière automatique, est adressé au titulaire du contrat au minimum trois jours après la date limite du règlement. Cette relance écrite attribue un délai supplémentaire de 15 jours et n'entraîne aucune pénalité de retard. Naturellement, il est précisé dans cette lettre qu'il n'y a pas lieu d'en tenir compte lorsque le paiement a été effectué avant sa réception. Cette procédure assure donc aux clients d'EDF des garanties suffisantes quant aux délais évoqués dans la question. Enfin, outre le règlement par chèque, d'autres moyens de paiement sont utilisables. Il s'agit du prélèvement automatique à la date de règlement figurant sur la facture, de la mensualisation avec prélèvement automatique, du télérèglement, du titre interbancaire de paiement (TIP) et du règlement en espèces, toujours possible auprès des agences EDF.
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