Patrice Verchère
Question N° 2032 au Ministère des Transports
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la pénurie des inspecteurs du permis de conduire responsable des délais d'attente très longs pour les candidats à cet examen. Ces délais deviennent déraisonnables dès lors que le candidat échoue, car pour se représenter le temps d'attente peut atteindre facilement huit mois. Sachant que le nombre de suppressions de permis a augmenté ces dernières années, que le permis de conduire est un véritable passeport d'insertion sociale et professionnelle, et que l'obtention de cet examen évite le développement de la conduite sans permis, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour améliorer de façon significative cette situation.
Réponse émise le 2 octobre 2007
Le Gouvernement est déterminé à améliorer les conditions de passage de l'examen du permis de conduire. Au total depuis 2000, l'effectif du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière a crû de 55 %, soit une évolution sans aucun équivalent dans les autres corps de la fonction publique d'État. A court terme, et pour répondre de manière concrète aux difficultés observées, des mesures ont été prises pour augmenter la capacité opérationnelle de l'effectif des inspecteurs en terme d'examen, tout spécialement pendant le second semestre 2007. Des instructions ont été données aux services déconcentrés en charge du permis de conduire pour que la priorité soit donnée au passage des épreuves théoriques et pratiques. L'offre mensuelle de places augmente ainsi de 6 %. De plus, il sera possible d'organiser des examens supplémentaires pour répondre aux situations les plus criantes. D'importants efforts viennent ainsi d'être demandés aux personnels en charge de l'organisation et du déroulement des examens du permis de conduire. Plus que jamais, il est par conséquent primordial que les écoles de conduite fassent bon usage des places d'examen qui vont ainsi être débloquées. Pour cela, il est essentiel qu'elles dispensent une formation complète et présentent des candidats ayant réellement atteint le niveau requis le jour des épreuves. Il a été demandé aux responsables locaux de l'éducation routière de maintenir avec les exploitants des écoles de conduite une concertation permanente pour leur expliquer la situation, les mesures prises pour l'améliorer et leur faire comprendre l'importance de leur participation aux efforts déployés par les pouvoirs publics pour surmonter les difficultés actuelles. Enfin, il est exact que selon la méthode d'attribution des places d'examens, dite « de la première demande », encore en vigueur depuis 1984 dans certains départements, seuls les dossiers de premières candidatures sont pris en compte pour le calcul des droits potentiels. Tous les autres dossiers, et notamment ceux issus de transferts d'un département à un autre, peuvent faire l'objet de présentation aux examens à l'initiative des enseignants sur les places mises à leur disposition, comme le permet le système numérique de convocation en usage. Aussi, un des objectifs de la nouvelle méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire, dont la généralisation s'achèvera à la fin de cette année sur l'ensemble du territoire, est de régler les difficultés liées aux transferts de dossiers. Elle prévoit que dans le cadre d'une meilleure gestion des transferts de dossiers, les écoles de conduite qui accueillent un élève d'un autre établissement pourront se voir attribuer une place d'examen.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.