Mme Chantal Robin-Rodrigo alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du droit des affaires. Le groupe de travail sur la dépénalisation du droit des affaires, présidé par Jean-Marie Coulon, ancien président de la cour d'appel de Paris, a conclu, dans son rapport remis en février à la ministre de la justice, que les moyens alloués à la répression de la délinquance financière par la justice française sont trop faibles. La situation est plus dramatique en province ou la lutte contre cette délinquance est souvent sacrifiée. Elle lui demande quelles mesures urgentes elle compte prendre pour donner des moyens aux magistrats du pôle économique et financier, pour lutter contre cette délinquance qui s'élèverait selon les spécialistes de l'Institut national des hautes études de sécurité (Inhes) à 10 milliards d'euros par an.
La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que les propositions issues des travaux du groupe de travail relatif à la dépénalisation de la vie des affaires ont pour objet de tendre à « une meilleure pénalisation » de la vie des affaires, en donnant à la justice pénale les moyens nécessaires pour lutter efficacement contre la délinquance économique et financière. Les propositions 11 et 12 du rapport Coulon visent tout particulièrement à améliorer la spécialisation des magistrats et des juridictions. Il s'agit d'une part de mieux former les magistrats à la matière financière et au monde de l'entreprise. Cela implique la mise en place de formations de longue durée en matière économique et financière en partenariat avec des écoles de commerces ou des institutions spécialisées, mais aussi l'immersion des magistrats au coeur de l'entreprise par la participation à des stages de longue durée ou des détachements. Cette spécialisation doit être valorisée et prise en compte dans l'avancement de la carrière des magistrats. Il s'agit d'autre part de poursuivre la spécialisation des juridictions. Pour être effective et se justifier dans une perspective de gestion des carrières, une meilleure formation des magistrats doit s'appuyer sur une véritable politique de filières, donc sur des juridictions spécialisées. En effet, spécialiser les magistrats pour qu'ils n'exercent pas à temps plein dans la matière économique ne présenterait pas beaucoup de rentabilité. Le niveau interrégional, sur le modèle des JIRS, apparaît être l'échelon adapté de spécialisation des juridictions. La spécialisation des juridictions implique également de recruter d'avantage d'assistants spécialisés. Afin de mettre en oeuvre les propositions 11 et 12 du rapport Coulon, la chancellerie a d'ores et déjà entamé une réflexion sur ces thèmes, notamment avec la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires et le service formation de l'École nationale de la magistrature. En outre, la direction des affaires criminelles et des grâces entretient des relations suivies avec les services du ministère de l'intérieur pour favoriser la prise en compte par les services de police et la gendarmerie des spécificités de la lutte contre la délinquance économique et financière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.