Valérie Boyer
Question N° 20187 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 8 avril 2008
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les nombreux vols de métaux consécutifs à la hausse des cours des métaux ferreux et non-ferreux. Les professionnels du recyclage sont régulièrement montrés du doigt comme de potentiels complices de ces vols alors même que la loi (article L. 112-6 du code monétaire et financier) leur permet d'acheter 1 100 € de matériaux en espèces à un particulier, moyennant la prise de l'identité du vendeur, une inscription systématique au registre de police et un enregistrement au registre comptable de leur société. De plus, le nombre de transactions pouvant être effectuées par un particulier au cours d'une année n'est pas déterminé. La Fédération des entreprises du recyclage estime non seulement que ce contexte juridique est inadapté pour lutter contre ces vols de métaux, mais encore, il fait peser des risques inacceptables pour les entreprises de recyclage (risques de recel, recours au travail dissimulé, insécurité physique pour les personnels). Afin de lutter contre cette situation, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement peut envisager une réduction du montant maximum payable en espèces par achat, une révision plus adaptée de la forme du registre de police avec une nomenclature professionnelle des qualités achetées et l'émission d'un bordereau d'achat comportant un engagement du vendeur sur la provenance des marchandises.
Réponse émise le 17 juin 2008
Les vols de métaux constituent une menace pour la sécurité et pénalisent certains secteurs économiques. En outre, la réglementation actuelle sur la vente des métaux n'est plus tout à fait adaptée et suscite des doléances de la part des professionnels du recyclage. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a souhaité remédier à cette situation. Le 12 juin 2007, une réunion associant les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales, ainsi que des représentants de la justice et du ministère des finances et de la fédération des entreprises de recyclage (FEDEREC) a permis de faire avancer ce dossier. Des dispositions concrètes sont d'ores et déjà inscrites dans le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure qui sera prochainement présenté au Parlement. L'article L. 112-6 du code monétaire et financier sera modifié pour imposer que les achats de métaux au-delà de 250 euros s'effectuent obligatoirement par chèque barré, virement ou carte de paiement. L'article 321-7 du code pénal comportera également une disposition imposant l'inscription des objets ou matières achetés au registre de police, même lorsque leur identification est difficile, sous peine d'une sanction de 6 mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. À la demande de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales un groupe de travail vient d'être constitué et s'est réuni pour la première fois le 22 mai 2008. Comprenant des membres des directions générales de la police et de la gendarmerie nationales, ainsi que des représentants de la FEDEREC, il est chargé de réfléchir aux évolutions nécessaires et de faire des propositions afin de mieux encadrer la vente de métaux aux professionnels du recyclage par les particuliers. Une convention destinée à renforcer la lutte contre les vols de métaux, devrait également être prochainement signée par le ministre et les fédérations professionnelles. Sous l'autorité des préfets, la gendarmerie nationale a mis en oeuvre depuis le début de l'année 2007 un « plan d'action contre les vols de métaux » qui prévoit notamment une surveillance particulière des sites où sont susceptibles d'être commis des vols et l'implication de l'office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI), composé de gendarmes et de policiers, dans les enquêtes judiciaires. La sécurisation des sites dépend aussi des mesures relevant de la compétence propre de leurs propriétaires ou exploitants. La mise en oeuvre de mesures de protection passive (vidéoalarme, gardiennage, grillages « haute rigidité », bornes anti-stationnement, détecteurs, portiques bloquant l'entrée des camionnettes, etc.) est en effet de nature à renforcer la sécurité des sites. Il convient à cet égard de souligner que les « référents sûreté » des groupements de gendarmerie et des directions départementales de la sécurité publique sont à la disposition des gestionnaires de ces sites pour effectuer à leur demande des études de sûreté et les guider dans le choix dès mesures de sécurité passive les mieux adaptées.
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