René Rouquet
Question N° 2016 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 31 juillet 2007
M. René Rouquet * attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les nombreuses attentes qui se font jour actuellement sur la diminution des frais d'obsèques. En effet, alors que la France applique un taux de 19,6 % aux frais d'obsèques alors que la plupart des États membres de l'Union européenne exonèrent de TVA les produits et services funéraires ou appliquent un taux réduit, de tels écarts sont en contradiction avec le principe de non-discrimination entre les ressortissants de l'Union européenne et créent des distorsions de concurrence entre les entreprises européennes de services funéraires au détriment des entreprises françaises. Sachant que la réduction du taux de TVA à 5,5 % permettrait de diminuer significativement le coût des obsèques, il la remercie de bien vouloir lui préciser si elle envisage d'appliquer un taux de TVA à 5,5 % comme prévu par l'Union européenne, afin de mettre les entreprises françaises à concurrence égale avec les autres entreprises européennes de pompes funèbres et de crémation et, ainsi, de permettre une diminution des frais d'obsèques appliqués dans notre pays.
Réponse émise le 9 octobre 2007
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public, et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté. La Commission européenne a adressé à la France, le 27 juin 2007, un avis motivé dans lequel elle appelle la France à appliquer un seul taux de TVA dans ce secteur, qu'il s'agisse du taux normal ou du taux réduit. Les autorités françaises ont pris connaissance de cet avis motivé et examinent les suites qu'il conviendra de lui apporter.
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