Jean-Marc Roubaud
Question N° 20155 au Ministère de la Santé
Question soumise le 8 avril 2008
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation préoccupante des orthoptistes. Malgré le décret de compétence n° 2007-1671 du 27 novembre 2007, certains actes demeurent impossibles à effectuer en exercice libéral ou révèlent une différence de rémunération suivant qu'ils sont pratiqués par un orthoptiste salarié, un ophtalmologiste, un établissement de soins ou un orthoptiste établi à son compte. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les mesures envisagées pour revaloriser leurs actes, non révisées depuis 2002, afin que la pérennité de nombreux cabinets libéraux soit assurée.
Réponse émise le 10 juin 2008
Les négociations entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), le Syndicat national autonome des orthoptistes et le Syndicat des orthoptistes de France ont récemment abouti à la signature d'un avenant n 7 à la convention nationale des orthoptistes libéraux (12 mars 2008). Cet avenant revalorise notamment la valeur de la lettre clef AMY de 0,12 euro, qui atteindra 2,50 euros. L'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) augmente quant à elle de 0,75 euro, atteignant 2,20 euros. Il prévoit, en outre, un montant d'aide pérenne à la télétransmission. Ces revalorisations prendront effet six mois après la publication de cet avenant en application de l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, adopté par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, afin de renforcer la prévention des risques de dépassement de l'ONDAM, et qui s'applique en conséquence à l'ensemble des professions de santé. Par ailleurs, l'avenant institue la commission de hiérarchisation des actes et prestations (CHAP) des orthoptistes au sein de laquelle l'inscription des actes et leur hiérarchisation dans la nomenclature seront désormais discutées avec des représentants de la profession. Il annonce également le souhait des partenaires conventionnels de voir augmenter les coefficients de deux actes (traitement de l'amblyopie et traitement du strabisme dans la nomenclature), lesquels devront dorénavant être examinés en CHAP, avec les représentants de la profession, et qui auront pour conséquence la revalorisation en euros de ces deux actes. Enfin, il suggère l'étude des conditions de valorisation de l'acte de simulation de la vision binoculaire et de l'amblyopie, dans le cadre de l'optimisation du parcours de soins.
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