Robert Lecou
Question N° 20109 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 1er avril 2008
M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des petites entreprises de moins de vingt salariés au regard des conséquences de la loi TEPA. D'une part, l'augmentation de quinze points du coût de l'heure supplémentaire pour les TPE n'est pas compensée, pour tous les salaires supérieurs à 1,27 SMIC, par l'abattement forfaitaire de 1,50 euros sur les charges patronales de sécurité sociale. Cette mesure risque d'engendrer une augmentation du coût horaire de travail pour les TPE, dont l'immense majorité est restée sur une base de trente heures hebdomadaires. D'autre part, la loi TEPA a réformé le mode de calcul des heures supplémentaires, contingentées notamment par le biais des conventions collectives. Ainsi, avant le 1er octobre 2007, la trente-sixième heure de travail n'était pas comptabilisée comme heure supplémentaire dans le calcul du contingent annuel. Désormais, les TPE, sur quarante-sept semaines de travail par an en moyenne, perdent la capacité de faire travailler chacun de leur salarié de quarante-sept heures par an. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 16 juin 2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la législation relative au contingent d'heures supplémentaires. La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail simplifie ces dispositions et permet désormais aux salariés d'une entreprise de dépasser le contingent applicable et de faire des heures supplémentaires dans la limite des durées maximales de travail applicables. L'article D. 3121-4 du code du travail fixe le contingent réglementaire à 220 heures par an et par salarié. Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise peut fixer un contingent d'heures supplémentaires à un volume supérieur ou inférieur. Dans le cadre d'un accord et selon les modalités que cet accord prévoit ou, en l'absence d'accord collectif, après consultation des institutions représentatives du personnel, l'employeur peut faire effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent réglementaire sans avoir à solliciter l'autorisation de l'inspection du travail. Un accord d'entreprise peut donc intervenir pour fixer le niveau du contingent mais n'est pas nécessaire pour dépasser le niveau du contingent réglementaire. La loi du 20 août 2008, contribue ainsi à faciliter le recours aux heures supplémentaires et permet aux salariés comme aux employeurs de bénéficier pleinement des exonérations d'impôts et des réductions de charges sociales mises en oeuvre dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA).
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