Martine Martinel
Question N° 20099 au Ministère du Travail
Question soumise le 1er avril 2008
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stagiaires. Celui-ci fixe la rémunération des étudiants à 30 % du SMIC à partir du premier jour, pour tous les stages de plus de trois mois. Mais qu'en est-il des stages de moins de trois mois qui demandent autant si ce n'est plus de travail, de compétences et de rigueur ? Elle pense notamment aux cycles universitaires courts où la validation de l'année passe par la réalisation d'un stage de 10 semaines. Les principales organisations étudiantes sont insatisfaites et récusent ces conditions de rémunération. L'application de ce décret risque fortement d'entraîner une généralisation des stages de moins de trois mois supprimant ainsi toute indemnisation des stagiaires et précarisant encore plus leur situation. Si un stagiaire n'est pas un salarié de l'entreprise, il fournit tout de même un travail important pour l'entreprise. Malgré cela, ce décret fixe une rémunération à hauteur de 30 % du SMIC, c'est à dire moins qu'une personne au RMI et en deça du seuil de pauvreté. Le stage doit donner lieu à une rémunération conditionnée par le niveau de qualification et la durée du stage et qui ouvre droit aux protections sociales, notamment la retraite, dès le premier mois. De même, des dispositions contraignantes doivent être prises pour empêcher que des stagiaires ne remplacent des salariés. Afin de donner du sens à ses propos « C'est parce que le stage est souvent la première image du monde de l'entreprise pour le jeune qu'il est essentiel que cette image soit positive », il lui demande dans quels délais il compte adapter et réajuster les conditions de rémunération des stagiaires des différents cursus L-M-D comme cela avait été annoncé par sa collègue, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, lors de la réunion du comité des stages et de la professionnalisation du 17 octobre 2007.
Réponse émise le 29 juillet 2008
L'attention du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur l'application de la réglementation sur les stages étudiants issue de la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances et le décret du 31 janvier 2008, complété par la circulaire prise le 27 février 2008 par la direction générale de l'action sociale. En prenant le décret d'application de la loi pour l'égalité des chances fixant le montant minimal et les modalités de versement de la gratification de stage, le Gouvernement a entendu permettre à la loi de s'appliquer enfin sur ce point. Ce faisant, le Gouvernement a eu le souci d'adopter une position équilibrée pour ne pas décourager l'offre de stage, en fixant le montant de gratification minimale obligatoire au même niveau que la franchise de charges sociales dont bénéficient les organismes d'accueil de stagiaires. L'application des règles sur les stages à l'ensemble des structures privées et associatives permet de placer les stagiaires sur un pied d'égalité et il est logique qu'à terme une gratification soit également prévue pour les stagiaires accueillis dans la sphère publique, même si celle-ci ne relevait pas du champ d'application de la loi pour l'égalité des chances et donc de son décret d'application. L'application de la gratification obligatoire des stages étudiants des formations initiales en travail social met effectivement une dépense nouvelle à la charge des établissements et services d'accueil, la plupart du temps financés sur fonds publics. Soucieux d'un fonctionnement harmonieux de l'appareil de formation, l'État a veillé à en neutraliser l'impact sur les opérateurs qu'il finance par ses crédits budgétaires et ceux de l'assurance-maladie. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a donné des instructions très claires en ce sens aux services déconcentrés dès le mois de février dernier, précisées par une circulaire récente. Certains conseils généraux ont pris, de leur propre initiative, des dispositions qui assurent aux structures qu'ils financent qu'elles ne seront pas empêchées de prendre un étudiant en stage pour des raisons financières. Dans le respect de l'autonomie des collectivités territoriales auquel il est attaché, le ministre a également demandé au président de l'Assemblée des départements de France de bien vouloir sensibiliser les présidents de conseils généraux à l'intérêt d'une approche pragmatique et facilitatrice. Une fois ces difficultés immédiates résolues, les conditions de mise en oeuvre des nouvelles dispositions seront évaluées avec l'ensemble des acteurs concernés.
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