Sylvia Pinel
Question N° 20098 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 1er avril 2008
Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les revendications des étudiants en matière de stage. En effet, l'intérêt du stage en entreprise pour un étudiant n'est plus à démontrer. Cette expérience professionnelle qui fait trop souvent défaut, permet de confronter les connaissances théoriques à la pratique. Mais le stage en entreprise, par son manque d'encadrement juridique, est une manne financière pour les entreprises et ainsi, ne remplit pas sa vocation première à savoir la formation du jeune. Le décret proposé par le Gouvernement n'est pas satisfaisant dans la mesure où il se contente de gratifier le stagiaire à partir du troisième mois de stage, n'apportant ainsi aucune réponse cohérente aux revendications des étudiants ; à savoir la rémunération pour les stages longue durée à compter du premier mois. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir revoir les conditions de gratification du stagiaire dès le premier mois de stage.
Réponse émise le 3 juin 2008
La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a permis de clarifier les bases de la relation entre les entreprises et les étudiants qui effectuent des stages. Elle a été prolongée par la conclusion de la charte des stages des étudiants en entreprise et des dispositions réglementaires importantes sur l'encadrement des cas de recours aux stages et la détermination d'une convention type. Le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008, relatif à la gratification et au suivi des stages, précise, quant à lui, le champ de la notion d'entreprise en incluant expressément les associations, les entreprises publiques et les établissements publics à caractère industriel et commercial. Il prévoit également l'établissement et la tenue à jour par l'entreprise de la liste des conventions de stages qu'elle a conclues. Cette disposition a pour but de faciliter les contrôles en matière de lutte contre le travail illégal ainsi que l'application, aux stagiaires, des règles de santé et de sécurité au travail. Il fixe également les modalités et le montant de la gratification de stage lorsque celle-ci est obligatoire. Cette gratification est alors due au stagiaire dès le premier jour du premier mois de stage. Enfin, le comité des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires, installé le 10 septembre 2007 par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, oeuvre pour améliorer et renforcer le lien entre les établissements, les étudiants et le monde du travail.
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