Sylvia Pinel
Question N° 20043 au Ministère du Budget
Question soumise le 1er avril 2008
Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la taxation applicable aux fournitures liées à la dépendance des personnes âgées et notamment parmi elles celles, de plus en plus nombreuses, qui sont atteintes de la maladie d'Alzheimer. En effet, principale cause de dépendance des personnes âgées, la lutte contre la maladie d'Alzheimer est aujourd'hui une priorité nationale avec plus de 860 000 personnes touchées dans notre pays. Cette maladie neurodégénérative a pour principale caractéristique de maintenir la personne dans différents degrés de dépendance, nécessitant une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante. Au-delà du niveau GIR 2, ces personnes se trouvent dans une dépendance élevée qui nécessite l'achat quotidien de fournitures spécifiques (couches, alèses, etc.). Ces fournitures induites par la dépendance et par la maladie sont soumises au taux normal de TVA, 19,6 %, alors même qu'elles sont une nécessité pour leurs bénéficiaires. Dès lors, elle souhaite savoir pourquoi, dans le cadre du Plan Alzheimer et au titre de la solidarité nationale, le Gouvernement n'envisage pas de permettre l'éligibilité au taux réduit de 5,5 % des fournitures liées à la dépendance et supportées aujourd'hui intégralement par les personnes malades et leurs familles.
Réponse émise le 19 août 2008
L'amélioration de la vie quotidienne des personnes âgées ou handicapées est une préoccupation permanente du Gouvernement, notamment dans le cadre du plan Alzheimer. Le taux réduit de la TVA s'applique déjà à la plupart des appareillages pour handicapés mentionnés à la liste des produits et prestations remboursables (LPP, anciennement dénommée tarif interministériel des prestations sanitaires ou TIPS) ainsi qu'à certains équipements spéciaux conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves. Il en est de même en ce qui concerne les appareillages de recueil pour incontinents et stomisés digestifs ou urinaires, les appareillages d'irrigation pour colostomisés, les sondes d'urétérostomie cutanée pour stomisés urinaires, les solutions d'irrigation vésicale et les sondes vésicales pour incontinents urinaires. Ces dispositions ne permettent pas en revanche d'appliquer le taux réduit aux protections absorbantes. À cet égard, la mesure proposée serait d'une mise en oeuvre difficile, sauf à l'étendre à l'ensemble des produits similaires, notamment aux couches pour les jeunes enfants, ce qui ne serait compatible ni avec le droit communautaire ni avec nos marges de manoeuvre budgétaires. C'est pourquoi il n'est pas envisagé d'appliquer le taux réduit aux protections absorbantes pour incontinence adulte.
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