Jean-Marc Roubaud
Question N° 20036 au Ministère de la Santé
Question soumise le 1er avril 2008
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la proposition, de bon nombre d'associations pour le dons d'organes et de tissus humains, de mettre en place un fichier national ou tout autre moyen, permettant de connaître et de faire respecter la volonté des personnes de donner leurs organes post-mortem, un principe fondamental à intégrer dans le dispositif législatif de notre pays. Actuellement, il faut considérer que le concept d'une sensibilisation incitant les citoyens à prendre position et à la transmettre à leurs proches souffre d'ambiguïté. Par ailleurs, une récente enquête réalisée sur une population de 16-25 ans révèle que les jeunes se déclarent favorables au fait que la loi nous déclare tous présumés donneurs, mais ils se positionnent très fortement à 92 % sur la notion de consentement explicite et individuel. L'instauration souhaité d'un fichier national du don d'organes ouvert au OUI et au NON ne remet pas en cause le principe du consentement présumé. Enfin, le législateur devra profiter de la mise à jour des nouvelles dispositions pour rétablir l'équité entre les mineurs de 13 à 18 ans, car aujourd'hui, il est reconnu à un adolescent de 13 ans révolus, la capacité et le droit de décider du destin de son corps, uniquement en cas de refus. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître quelles mesures législatives elle envisage de mettre en oeuvre, afin que les principes éthiques fondamentaux que sont le volontariat, la gratuité et l'anonymat soient respectés en matière de dons d'organes.
Réponse émise le 1er juillet 2008
En matière de dons d'organes, la France applique le principe du consentement présumé. Une personne qui n'a jamais exprimé son opposition au prélèvement de ses organes en vue de greffe est a priori considérée comme consentante (art. L. 1232-1 du code de la santé publique). Bien entendu, la famille du défunt est toujours consultée pour témoigner sur la volonté de la personne décédée, avant tout prélèvement de ses organes. En France, le principe du consentement présumé a été retenu et conservé pour des questions d'efficacité. L'exemple de réglementations de consentement express dans d'autres pays montre que peu de personnes font la démarche d'inscrire leur volonté sur un support écrit. Le consentement présumé permet quant à lui, en théorie, de prélever tous ceux qui ne se sont pas exprimés. À ce jour, le message essentiel relayé par les campagnes de communication de l'Agence de la biomédecine reste la transmission de la volonté du donneur potentiel à ses proches. Il n'est pas prévu que le législateur remette en cause le principe du consentement présumé. Néanmoins la modification de cette disposition pourra être discutée lors de la révision de la loi de bioéthique prévue en 2009. Toutes les informations sont disponibles sur le site www.agence-biomedecine.fr.
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