François Sauvadet
Question N° 2001 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 31 juillet 2007
M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de la viticulture de la Côte-d'Or quant à la réforme de l'OCM. La profession ne peut pas accepter la libéralisation des plantations. En matière de pratiques oenologiques, la commission européenne souhaite supprimer la chaptalisation et modifier les règles d'enrichissement du vignoble de la Côte-d'Or. D'un point de vue économique, les viticulteurs ne peuvent accepter de se voir enlever les outils leur permettant de réguler les caprices de la météo (zone septentrionale) et d'obtenir des produits de qualité quel que soit le millésime. Contrairement aux préconisations de la Commission européenne, les viticulteurs souhaitent par ailleurs conserver le caractère obligatoire des prestations viniques compte tenu de leur utilité environnementale. Considérant que la réforme doit permettre d'améliorer la compétitivité de la filière et qu'elle doit avoir pour priorité de dégager des moyens importants pour permettre au secteur vitivinicole de reconquérir des marchés, la viticulture de la Côte-d'Or se trouve en totale opposition avec les orientations de la Commission européenne. Il souhaite connaître les initiatives envisagées par le Gouvernement afin de répondre aux attentes du monde viticole.
Réponse émise le 18 septembre 2007
La Commission européenne a rendu publique, le 4 juillet 2007, sa proposition de réforme de l'Organisation commune de marché (OCM) vitivinicole. Les négociations ont immédiatement débuté lors du conseil des ministres de l'agriculture du 16 juillet 2007. Les principaux objectifs de cette réforme, visant à redonner de la compétitivité à la filière ou à reconquérir des parts de marché sont partagés par le Gouvernement. Cependant, d'importantes divergences apparaissent quant aux moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre. La proposition de la Commission contient un certain nombre de dispositions qui vont à l'encontre des intérêts de la viticulture française et européenne. La France souhaite une réforme en profondeur de l'OCM tournée vers un objectif de reconquête et d'expansion dans un marché mondial en développement. Il faut pour cela des mesures ambitieuses qui tiennent compte des particularités de la culture de la vigne, son cycle de production, le savoir-faire des producteurs et les modes de consommation. La libéralisation des droits de plantation après 2013 serait totalement inopportune et pourrait aggraver la crise structurelle qui affecte la filière viticole et déséquilibrer le secteur des vins à indications géographiques. La Commission ne prend pas non plus en compte les exigences qualitatives et environnementales de la filière. Le régime actuel de valorisation des sous-produits doit être maintenu, même s'il est sans doute nécessaire de le rénover et de le rendre moins coûteux. Le Gouvernement est attaché au maintien des règles actuelles de production et d'élaboration des AOC viticoles dans l'aire, ainsi qu'à la protection de l'ensemble des mentions traditionnelles existantes, qui font de la viticulture française la référence mondiale. Enfin, plusieurs propositions de la Commission (règles d'étiquetage, pratiques oenologiques, signes de qualité) devront être fortement amendées pour aller dans le sens d'une plus grande protection des consommateurs, et notamment d'une meilleure lisibilité de l'offre. Sur le point plus particulier de l'enrichissement, la Commission ne remet pas en cause le principe de cette pratique mais se propose de limiter les méthodes utilisables et les marges d'enrichissement. Il conviendra sur ce sujet de trouver une solution équilibrée permettant à l'ensemble des régions viticoles de préserver leurs intérêts et la qualité de leurs produits. Cette réforme ne pourra être acceptée par la France que si elle prend en considération les intérêts bien compris de la filière viticole française et européenne. Le Gouvernement sera extrêmement vigilant et ferme sur l'ensemble de ces points et très actif dans la négociation qui s'engage. Une étroite concertation avec les responsables de la filière viticole française sera maintenue dans les mois à venir.
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