Robert Lecou
Question N° 19988 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 1er avril 2008
M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par la Fédération régionale de la coopération vinicole Languedoc-Roussillon. Concernant les arrachages définitifs du vignoble effectués par des viticulteurs membres d'un groupement de producteurs, l'OCM viticole actuelle donne la possibilité aux États membres de prélever une partie de la prime (dans la limite de 15 %) au profit des groupements de producteurs (règlement CE n° 1227/2000, article 8, alinéa 3). Actuellement, VINIFLHOR procède au prélèvement systématique de 15 % dans la mesure où le conseil d'administration du groupement a opté pour la compensation et où les caves coopératives adhérentes ont renoncé à la mise en oeuvre des sanctions statutaires prévues en cas d'inexécution totale ou partielle des engagements souscrits qui résulterait de l'arrachage effectué dans le cadre de la prime à l'arrachage définitif. Cette mesure a pour objectif d'aider la structure collective à s'adapter à la nouvelle situation et d'éviter le plus possible que les viticulteurs, qui continuent leur activité, soient pénalisés par une augmentation des coûts fixes. Le projet de règlement d'application de la nouvelle OCM est actuellement en discussion et, dans le cadre du régime d'arrachage, il ne reprend pas cette disposition. En l'absence de cette possibilité, la seule alternative pour les caves, pénalisées par l'arrachage des vignes, de maintenir leur équilibre serait d'appliquer des sanctions à leurs adhérents pour inexécution des engagements souscrits. Cette solution serait un pis-aller qui ne manquerait pas d'entraîner tensions et contentieux entre les caves et leurs adhérents, notamment dans le cas des viticulteurs qui arrachent une partie de leur vignoble mais qui restent adhérents de la cave. Pour la Fédération régionale de la coopération vinicole Languedoc-Roussillon, il serait indispensable de modifier le projet de règlement et d'intégrer cette possibilité afin de permettre aux caves coopératives d'assurer leur pérennité, dans un cadre réglementaire stable et identique pour tous. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Réponse émise le 6 mai 2008
La réglementation communautaire actuelle prévoit la possibilité qu'une partie de la prime d'arrachage (au maximum 15 %) soit versée aux groupements de producteurs auxquels adhèrent les bénéficiaires individuels de la mesure. Les propositions actuelles pour les modalités d'application de la future organisation commune de marché (OCM) qui entrera en vigueur au 1er août 2008 ne prévoient pas de reconduire cette possibilité. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a déjà fait état de cette lacune auprès de Mme Fischer Boel, commissaire européen chargé de l'agriculture, en demandant que cette possibilité soit réintroduite dans le règlement d'application de la Commission. Cette demande, que la France porte de façon isolée, n'est pas accueillie favorablement par les autorités communautaires, qui mettent en avant un souci de clarification des dispositifs. Il faut en effet souligner que la nouvelle OCM prévoit la possibilité pour les États membres d'utiliser une partie de l'enveloppe budgétaire qui leur sera attribuée pour aider les entreprises de la filière viticole, dont les coopératives, dans leurs projets de modernisation. Cette mesure nouvelle, extrêmement positive, doit désormais être utilisée par les entreprises, notamment du secteur coopératif, pour accélérer leur restructuration, leur modernisation et leur développement commercial, et ainsi compenser les effets induits d'un éventuel arrachage réalisé chez leurs adhérents.
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