Sylvia Pinel
Question N° 19987 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 1er avril 2008
Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la position de la commission européenne suite aux propositions de réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole. En effet, l'organisation commune de marché préconise la suppression immédiate des mesures de gestion du marché notamment le soutien à la distillation des sous-produits viniques. La France est un des rares pays à avoir une tradition de distillation. Cette tradition revêt de nos jours une importance particulière en terme d'économie, d'emploi et de protection de l'environnement. En effet dans ce secteur, déjà fortement en crise, une suppression des aides européennes aurait des conséquences dramatiques pour le maintien de l'activité des distilleries et autres bouilleurs de cru, détruisant un grand nombre d'emplois dans une filière lourdement touchée et entraînant une source de pollution supplémentaire puisque les distilleries participent au retraitement des marcs de vin, en produisant par exemple de l'éthanol. En conséquence, au vu de la situation de la filière viticole et de l'importance sur de nombreux points de l'activité des distilleries, elle demande de maintenir cette aide. Dans le cas contraire, elle souhaiterait connaître sa position sur cette question.
Réponse émise le 6 mai 2008
La réforme de l'Organisation commune du marché (OCM) vitivinicole a été adoptée par le conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne le 19 décembre 2007. La proposition initiale de la Commission contenait des dispositions qui allaient à l'encontre des intérêts de la filière viticole française. Ainsi, une suppression sans alternative crédible des mécanismes de distillation aurait fortement accru le risque que les inévitables variations de production se transforment en crises graves. Le Gouvernement a donc demandé et obtenu un éventail de mesures permettant d'anticiper les crises, via une distillation totalement rénovée, pouvant être rendue obligatoire. En outre, à la demande de la France, le projet de règlement a été complété pour prendre en compte les exigences qualitatives et environnementales de la filière. Le régime actuel de valorisation des sous-produits a donc été maintenu sous une forme rénovée et moins coûteuse. Le Gouvernement veillera à ce que l'obligation de livraison des marcs et lies en distilleries soit bien effective.
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