Marietta Karamanli
Question N° 19940 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 1er avril 2008
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les projets visant à revoir l'organisation et le fonctionnement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ces projets visent soit à créer une autorité unique de la concurrence, soit à supprimer tout ou partie des services déconcentrés en ne laissant, le cas échéant, dans les départements, que quelques enquêteurs qui seraient rattachés directement au préfet. Ces projets sont de nature à mettre en cause la cohérence de l'action de l'État en faveur de la protection des consommateurs contre la publicité mensongère, le défaut de marquage des prix et les dangers des biens et produits mis dans le commerce. En effet, il n'y aurait plus la même réactivité et la même proximité que celle que donne un service dédié à cette mission dans chaque département. De plus, l'absence d'une véritable organisation administration au plan national serait de nature à affaiblir la mise en ½uvre des orientations de protection du consommateur au profit de considérations locales, dictées par l'intérêt du préfet sur ces sujets et la disponibilité des moyens alors disponibles. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et de lui préciser quels moyens il entend consacrer au service rendu au citoyen et au consommateur en matière de pouvoir d'achat et de sécurité dont l'actualité nous rappelle l'importance.
Réponse émise le 8 juillet 2008
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), comme l'ensemble des administrations et programmes publics, fait actuellement l'objet d'un examen dans le cadre de la revue générale des politiques publiques (RGPP). L'ensemble de ses missions, tant de sécurité et de protection économique des consommateurs que de régulation concurrentielle, est couvert par ce processus. Dans ce cadre, il s'agit d'assurer la meilleure efficacité de l'action des pouvoirs publics et une plus grande cohérence dans la conduite des politiques publiques. Pour ce qui concerne plus particulièrement la mission de régulation concurrentielle des marchés, l'action menée par la DGCCRF et les résultats obtenus figurent au nombre des éléments pris en compte pour conduire aux décisions qui devraient être prochainement prises, avec pour seul objectif de permettre une plus grande protection du consommateur, notamment grâce à une meilleure régulation concurrentielle du marché. Ainsi, le projet de loi de modernisation de l'économie comprend une habilitation à prendre par voie d'ordonnance les dispositions nécessaires à la modernisation de la régulation de la concurrence. Cette réforme permettra de renforcer la lutte contre les attentes illicites qui font augmenter artificiellement les prix. Elle rendra le dispositif français de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles plus lisible et plus performant. En tout état de cause, l'ensemble des missions exercées par la DGCCRF revêtent une importance reconnue, de même que le professionnalisme de ses agents, pour qui de nouveaux champs d'investigation et des nouveaux pouvoirs ont été accordés, notamment par la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, en particulier en matière de publicité mensongère et de contrôle dans les secteurs du tourisme et de l'immobilier, et par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, notamment en ce qui concerne les relations industrie-commerce, les communications électroniques, le secteur bancaire et la vente à distance.
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