Jean-Sébastien Vialatte
Question N° 19929 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 1er avril 2008
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi quant au coût élevé que représente, pour les propriétaires, la mise en conformité des ascenseurs qui doit se faire d'ici à 2013. Aussi, face à cette situation, il lui demande de bien vouloir lui préciser si des aides en faveur des propriétaires peuvent être envisagées au-delà du 31 décembre 2010, date d'échéance de l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % pour les travaux d'amélioration de l'habitat éligibles à cette disposition.
Réponse émise le 26 août 2008
Au titre de l'impôt sur le revenu, les dépenses acquittées par les copropriétaires bailleurs au jour de la mise aux normes du parc d'ascenseurs anciens des immeubles collectifs ainsi que du remplacement des ascenseurs vétustes sont assimilables à des dépenses de réparation déductibles, en principe, des revenus fonciers que ceux-ci tirent de la location des logements concernés. Par ailleurs, les copropriétaires occupants peuvent, le cas échéant, bénéficier du crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 quater A du code général des impôts (CGI). Sont ainsi éligibles au crédit d'impôt, au taux de 15 %, les dépenses afférentes aux immeubles collectifs achevés depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, au titre de l'acquisition d'ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence. Cela étant, la création ou l'extension d'un crédit d'impôt sur le revenu doit demeurer exceptionnelle, compte tenu du caractère complexe et dérogatoire d'une telle mesure, et être réservée à des projets pour la réalisation desquels le recours à la dépense publique par la voie fiscale est strictement nécessaire. Elle n'a, en outre, de portée que si elle s'inscrit dans le cadre d'une politique incitative et non comme une aide de l'Etat à la réalisation de dépenses obligatoires. S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), il est rappelé que seules les dépenses d'acquisition de certains ascenseurs spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont précisées à l'article 30-0 C de l'annexe IV au CGI peuvent bénéficier du taux réduit de TVA prévu par l'article 278 quinquies du même code. En revanche, la fourniture des ascenseurs autres que ceux qui sont spécialement conçus pour les personnes handicapées, qui comprend leurs pièces constitutives ainsi que leur montage, demeure soumise au taux normal de' la TVA. Ces dispositions résultent du texte de l'article 279-0 bis du CGI qui soumet au taux réduit de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, à l'exclusion de la part correspondant à la fourniture de certains gros équipements dont la liste est fixée par arrêté codifié à l'article 30-00 A de l'annexe IV au même code et sur laquelle figurent notamment les ascenseurs. Cela étant, ainsi que le précise l'instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) 3 C-7-06 du 8 décembre 2006, les autres travaux de toute nature (découpe de l'escalier existant, électricité, peinture des locaux, etc.), nécessités par l'installation de l'ascenseur, bénéficient, toutes conditions étant par ailleurs remplies, du taux réduit s'ils sont facturés distinctement. Le taux réduit s'applique également aux travaux d'entretien et de mise aux normes des ascenseurs. Il est rappelé que la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux travaux dans les logements résulte des dispositions prévues à l'article 106 à la directive communautaire 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et à son annexe IV, qui autorisent, jusqu'au 31 décembre 2010, l'application d'un taux réduit aux activités à forte intensité en main d'oeuvre, telles que, notamment, les travaux de rénovation et de réparation des logements privés. Dans le cadre des discussions communautaires actuellement en cours sur le champ d'application des taux réduits de TVA dans l'Union européenne, les priorités du Gouvernement sont d'obtenir, d'une part, la pérennisation des dispositions relatives aux activités à forte intensité en main d'oeuvre et, d'autre part, son extension aux services de restauration.
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