Jean-Marc Roubaud
Question N° 19913 au Ministère du Logement
Question soumise le 1er avril 2008
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la situation des familles nombreuses au sein desquelles se trouvent des personnes handicapées. Malgré la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ces familles se sont vues refuser des logements de fonction, et n'ont pas, à cause de revenus modestes, eu accès à un logement locatif privé ou à un logement social décent correspondant à leur situation. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître quelles avancées urgentes elle pourrait mettre en oeuvre afin de soulager ces familles fragiles.
Réponse émise le 26 août 2008
Afin de faciliter l'accès au logement des personnes handicapées, le Gouvernement a souhaité étendre leurs droits. La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a reconnu, en effet, comme public prioritaire le demandeur de logement « logé dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, ou s'il est handicapé ou a à sa charge au moins une personne en situation de handicap ». Ces demandeurs peuvent ainsi saisir sans condition de délai la commission de médiation, chargée d'examiner les demandes de logement non satisfaites et de les orienter vers des solutions pérennes. Les familles nombreuses ayant en leur sein une personne handicapée, plus sujettes à être confrontées à des situations de suroccupation, sont reconnues comme prioritaires par la loi. Il s'agit aujourd'hui de mettre en oeuvre ces nouvelles dispositions dans des conditions satisfaisantes. Les commissions d'attribution des organismes HLM doivent examiner prioritairement ces demandes en ayant pour objectif de favoriser l'attribution de logements adaptés. L'ensemble de ces mesures doit permettre de renforcer l'accès au logement de ces publics fragiles. Leur réussite dépend aussi de la politique de renforcement de la construction neuve de logements sur le territoire national : les résultats encourageants, tant sur le parc privé que le sur le parc social, enregistrés ces dernières années, doivent, par conséquent, se poursuivre.
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