Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 19901 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 1er avril 2008
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la réforme attendue de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). Les professionnels du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison souhaitent une modernisation complète de cette taxe, tant de son assiette que de son mode de calcul. Ce négoce, 2 870 entreprises, constitue le premier secteur du négoce spécialisé assujetti à la TACA. Les professionnels, en raison de leurs besoins importants en surfaces d'exposition, se considèrent pénalisés par le barème actuel de la taxe. Ils souhaiteraient que leurs spécificités puissent être prises en considération. Il le prie de bien vouloir lui indiquer son analyse en la matière.
Réponse émise le 14 juillet 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la réforme de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TASCOM). Suite à la suppression de la taxe sur les achats de viande (TAV), le Gouvernement a été conduit en 2004 à réviser à la hausse les taux de la TACA (devenue TASCOM). Globalement, l'effet combiné de ces deux mesures s'est traduit par une diminution notable de la pression fiscale pour le commerce et l'artisanat : alors que le montant cumulé de la TAV et de la TASCOM s'élevait à plus de 773 MEUR en 2003 (dont environ 200 MEUR pour la seule TACA), le produit de la TASCOM a été de 602 MEUR en 2007. Sensible aux difficultés que certains commerçants du secteur nonalimentaire pouvaient rencontrer face à l'évolution du taux, le Gouvernement a travaillé en relation avec le Parlement et a prévu, dans un décret du 26 janvier 1995, une réduction du taux de la TASCOM de 30 % en faveur des professions dont l'exercice requiert des surfaces de vente très élevées, notamment en faveur des établissements de vente de meubles meublants. Cette réduction est portée à 50 % lorsque la surface de l'établissement n'excède pas 600 m² et son chiffre d'affaires est au plus égal à 3 800 EUR. Ces réductions concernent directement le secteur de l'ameublement et de l'équipement de maison. Il importe également de préciser que dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les établissements appartenant à la première tranche d'imposition et ne distribuant pas de carburant bénéficient d'un seuil de première tranche d'imposition relevé de 1 500 EUR/m² à 3 000 EUR/m², et d'un taux d'imposition abaissé de 15 % (5,74 EUR/m² contre 6,75 EUR/m² précédemment).
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