Jean-Marc Roubaud
Question N° 19892 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 1er avril 2008
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la disparition des 20 % d'abattement sur le revenu imposable dont bénéficiaient les adhérents d'une association de gestion agréée et sur le caractère devenu obligatoire de l'inscription à une telle association de gestion sous peine d'une majoration de 20 % du bénéfice imposable. En effet, si la personne concernée ne fait pas partie d'une association de gestion agréée, elle subit automatiquement une majoration de 20 % de son revenu imposable, des redressements d'impôts sur les 5 dernières années, et une mise à pied générale pour 6 mois sans solde. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître si elle entend prendre des mesures visant à améliorer cette situation.
Réponse émise le 25 novembre 2008
L'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de l'impôt sur le revenu, dans le cadre de la loi de finances pour 2006, s'est accompagnée corrélativement de mesures de correction apportées aux revenus qui ne bénéficiaient pas auparavant de cet avantage. Ainsi, le 4° du I de l'article 76 de la loi de finances pour 2006, codifié à l'article 158-7 (1°) du code général des impôts, prévoit que le montant des revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA), réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion ou d'une association agréé, est multiplié par un coefficient de 1,25. Cette mesure correctrice, qui ne constitue en aucun cas une pénalisation à l'encontre des non-adhérents, constitue un moyen simple de maintenir à l'identique l'avantage fiscal résultant de l'adhésion à un organisme agréé, sans pour autant majorer l'impôt dû par les non-adhérents. Dans ces conditions, il n'a paraît pas utile d'adapter la législation en vigueur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.