Jean-Marc Roubaud
Question N° 19883 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 1er avril 2008
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'amélioration à apporter en matière de soins aux personnes handicapées. En effet, un récent rapport de la Commission européenne confirme que la vie des personnes handicapées au sein d'institutions en Europe est encore très souvent loin d'être d'une qualité acceptable. Il recommande de recourir plus largement à des services de proximité compétents qui offrent aux personnes handicapées une meilleure qualité de vie, sans pour autant être nécessairement plus onéreux. En Europe, plus d'un million de personnes handicapées vivent encore dans des institutions et la qualité de vie est très différente d'une structure à l'autre, et la dignité des résidents n'étant pas toujours garantie. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet, tout en considérant que cette transformation contribuera aussi, largement, à répondre aux obligations de l'Union européenne au titre de la nouvelle Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées.
Réponse émise le 17 juin 2008
Le handicap est une réalité multiforme pouvant affecter à des degrés divers les capacités motrices, auditives, visuelles, mentales, psychiques, cognitives... Aussi, la réponse aux besoins et aux aspirations des personnes handicapées s'appuie sur un éventail de solutions allant de l'accueil en institution à l'insertion de la personne handicapée dans son milieu ordinaire. Tenant compte de ces réalités, le Conseil des ministres des affaires sociales a adopté le 29 février dernier une résolution sur la situation des personnes handicapées dans l'Union européenne. Cette résolution s'inscrit dans la continuité de l'action européenne en matière de handicap. Pour mémoire, à travers le droit communautaire applicable aux personnes handicapées dans le cadre de la lutte contre les discriminations (art. 13 CE), l'Europe est aujourd'hui dotée d'une législation garantissant l'égalité de traitement des personnes handicapées dans le champ de l'emploi et du travail (directive 2000/78/CE) et dans le domaine des transports aériens (règlement n° 1107/2006 du 5 juillet 2006). En effet, depuis 2003, année européenne des personnes handicapées, l'UE s'est dotée d'un plan d'action couvrant la période 2004-2010. La déclinaison de ce plan pour la période 2008-2009 a été présentée par la Commission le 26 novembre 2007. Cette communication, qui fait un bilan de la situation actuelle et des précédentes phases du plan d'action, identifie l'accessibilité (au marché du travail, aux biens et services, aux infrastructures, à l'éducation) comme un élément essentiel de l'inclusion active et de l'accès aux droits, et en fait sa priorité pour 2008-2009. La résolution du Conseil du 29 février se veut très exhaustive et rend compte, à la satisfaction de la France, de la diversité des situations de handicap. Ce texte préconise des mesures appropriées, intégrant notamment des considérations de faisabilité, particulièrement en matière de « désinstitutionalisation » et de choix de vie en fonction des intérêts des personnes handicapées. Comme l'y invite ce texte, la France est tout à fait favorable au renforcement de l'approche européenne en matière de handicap afin de « garantir la pleine réalisation de l'égalité des chances pour les personnes handicapées ». La France ne manquera pas de s'y employer sous sa toute prochaine présidence. Le sommet pour l'égalité des chances, organisé les 30 septembre et 1er octobre 2008, portera une attention particulière à cette question. La Commission a annoncé dans son programme de travail pour 2008 son souhait de compléter le dispositif de lutte contre les discriminations, dont le handicap, par le biais d'une directive ou de tout autre moyen. Les contours définitifs de ces initiatives seront annoncés prochainement. À cet égard, le nouveau traité de Lisbonne prévoit une clause transversale de non-discrimination puisque, « dans la définition et la mise en oeuvre de ses politiques et actions, l'Union cherche à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle » (article 10 du traité sur le fonctionnement de l'UE). En pratique, le Fonds social européen (FSE) est l'un des outils à disposition de l'Union européenne pour contribuer à l'amélioration des conditions de vie des personnes handicapées. Le FSE soutient entre autres des projets visant à promouvoir l'autonomie de vie, notamment par la disponibilité de services pour personnes handicapées à proximité de leur lieu de résidence, y compris dans les zones rurales. Il encourage également l'approche de « désinstitutionalisation ». Enfin, la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, signée en 2007 par les États membres et par l'Union, est entrée en vigueur le 3 mai 2008. Sa ratification par la France devrait intervenir dans le courant de l'année 2008. L'entrée en vigueur de ce texte au niveau international oblige les États parties à intégrer dans leurs lois nationales des mesures antidiscriminatoires envers les personnes handicapées, par exemple en ce qui concerne l'accessibilité des infrastructures et services.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.