Marc Dolez
Question N° 19874 au Ministère de la Justice
Question soumise le 1er avril 2008
M. Marc Dolez s'inquiète auprès de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, du projet de réforme de l'école nationale de la magistrature (ENM), qui n'a fait l'objet d'aucun travail de réflexion avec les enseignants et les élèves, alors qu'il bouleverse en profondeur la formation des futurs magistrats. Comme le syndicat de la magistrature, il lui rappelle l'importance du principe d'une formation par fonction, abandonné par ce projet. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'elle compte prendre pour élaborer, de manière concertée, une réforme qui garantisse aux futurs magistrats une formation au plus proche des préoccupations des justiciables.
Réponse émise le 29 juillet 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les 21 propositions de réforme de l'école nationale de la magistrature présentées à Paris en conférence de presse le 22 février 2008 sont le résultat de consultations auprès des magistrats, des services de la chancellerie, des partenaires de la justice et de la société civile. Elle souhaite rappeler qu'un séminaire de travail s'est tenu avec les enseignants de l'école dont les conclusions ont été reprises dans les propositions du directeur de l'école. Elle tient à préciser que ces propositions sont également le fruit de très nombreux travaux et notamment des rapports parlementaires déjà publiés sur ces questions et constituent des orientations générales qu'il convient maintenant de décliner domaine par domaine (la réforme des concours d'accès et des cycles préparatoires, la réforme de la formation initiale, celle de la formation continue, la création de la direction de la recherche...) aux travers de projets précis qui seront présentés au conseil d'administration. Pour ce faire, des avant-projets thématiques ont été élaborés dans le cadre de groupes de travail, puis soumis à la plus large concertation auprès du Conseil supérieur de la magistrature, de la chancellerie, de l'inspection générale des services judiciaires, des organisations professionnelles de magistrats, du corps enseignant, du personnel de l'école et des auditeurs de justice. Elle croit utile de rappeler qu'un comité de pilotage de la réforme, composé notamment de représentants des chargés de formation, des personnels et des auditeurs de justice a été installé le 19 mai 2008 par le directeur de l'école nationale de la magistrature. L'information de l'ensemble des magistrats de juridiction est également assurée par le biais d'un espace dédié sur le site intranet de l'école leur permettant de faire valoir leurs propositions ou observations. En outre, elle précise que l'équipe de direction de l'école nationale de la magistrature a initié une série de visites des cours d'appel pour expliquer la réforme et recueillir les suggestions des magistrats. La garde des sceaux, ministre de la justice, fait également connaître à l'honorable parlementaire que le projet de réforme n'abandonne pas le principe de formation par fonction, mais prévoit, dans la première séquence de la formation des auditeurs de justice, d'accentuer les enseignements fondamentaux communs aux six fonctions enseignées à l'école nationale de la magistrature qui sont le socle du métier de magistrat et dans une seconde phase, de renforcer la préparation à ses premières fonctions. Elle précise que ce projet instaure un stage théorique et pratique obligatoire d'accompagnement au changement de fonctions, lorsque le magistrat n'a jamais au préalable exercé ces fonctions. Ce stage d'une durée de 7 semaines permettra ainsi au magistrat de revoir ses connaissances et parfaire ses pratiques dans ses nouvelles attributions pour être parfaitement apte à remplir ses nouvelles fonctions dès son installation. Un dispositif de magistrat référent sera également instauré pour accompagner et conseiller le magistrat débutant dans ses premières fonctions afin d'éviter une trop grande solitude dans l'exercice de ses responsabilités. La garde des sceaux, ministre de la justice, souhaite enfin rappeler que l'objet même de la réforme est de répondre aux attentes qui ont été formulées dans un certain nombre de rapports d'experts ou de rapports parlementaires préconisant des améliorations dans le recrutement et la formation des magistrats. Cette réforme doit notamment permettre de recruter et de former des magistrats qui, outre la compétence juridique et technique qui doit être la leur, soient en mesure d'appréhender encore mieux la dimension humaine des dossiers. Le bien-fondé de cette réforme a également été relevé par le conseil d'administration de l'école, qui dans sa séance du 17 juin 2008 a adopté les propositions soumises à son assentiment.
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