Marc Francina
Question N° 19866 au Ministère du Travail
Question soumise le 1er avril 2008
M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les nombreux décrets et arrêtés qui sont venus modifier les conditions d'attribution de la médaille de la famille française, sans cohérence de fond. La médaille est maintenant ouverte aux mères étrangères d'enfants français mais les jeunes ayant jusqu'à 19 ans pour choisir leur nationalité, il faut attendre que les enfants d'une telle personne atteignent tous cet âge pour la décorer ; le critère du mariage n'étant plus opposable, il devient difficile d'examiner la stabilité de la cellule familiale, etc. Les associations familiales sont donc inquiètes de voir galvauder cette distinction qui, selon elles, tend à perdre son caractère d'exemplarité distinguant des familles ayant élevé dignement de nombreux enfants et elles souhaiteraient un débat parlementaire sur lequel pourrait être assise une refonte cohérente des textes relatifs à la médaille de la famille. Il aimerait donc connaître ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 10 juin 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur l'ensemble des dispositions relatives à la médaille de la famille. Le travail de codification opéré ces dernières années dans de nombreux secteurs, y compris celui de la solidarité, a abouti à la modification des textes en vigueur. En effet, la commission de codification des textes réglementaires du code de l'action sociale et de la famille a eu pour objet, d'une part, de proposer un nouveau classement des différentes dispositions réglementaires, en les rattachant à des articles existants et d'autre part, de toiletter les divers textes en cause en proposant la suppression de ceux devenus obsolètes ou l'adaptation d'autres, en fonction de l'évolution de la jurisprudence. Ainsi, la procédure relative aux conditions de recevabilité des demandes d'attribution de la médaille de la famille a été modifiée par le décret du 21 octobre 2004. Ce texte a tiré les conséquences d'un arrêt du 17 décembre 2003 du Conseil d'État, saisi d'un recours par une association, aux termes duquel la condition de nationalité française ne pouvait plus être exigée de la part des parents postulant à la médaille, mais des enfants eux-mêmes. Fondée sur le souci d'éviter toute discrimination entre des parents ayant élevé des enfants selon les mêmes conditions matérielles et morales, cette décision a ainsi permis une modification de l'intitulé de la médaille. Il s'agissait désormais de « la médaille de la famille ». Cette notion de discrimination a également guidé la commission de codification lorsqu'elle a décidé d'adapter le décret du 28 octobre 1982 en supprimant de la liste des critères de recevabilité des postulants à la médaille, celui du mariage, estimant que lors de l'examen des candidatures pour l'obtention de la médaille, ce n'était pas le statut matrimonial qui était à prendre en compte, mais le seul fait d'être parents. Le décret du 21 octobre 2004 a avalisé cette position. Le Gouvernement souhaite ainsi pérenniser l'existence de cette médaille, tout en prenant soin de l'adapter aux évolutions de la société. Le décret du 7 juin 2006 a supprimé les commissions départementales de la médaille de la famille sans pour autant remettre en cause l'organisation de la remise de la médaille au cours du second trimestre 2007. En effet, les services compétents avaient donné toutes informations utiles aux préfets par note du 2 mai 2007 les invitant à s'appuyer sur les résultats de l'instruction des dossiers des postulants à la médaille menée par les unions départementales des associations familiales, comme par le passé, pour déterminer, avec le concours de leurs propres services, la liste des futurs récipiendaires.
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