Jean-Marc Roubaud
Question N° 19860 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 1er avril 2008
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le projet d'une carte de séjour européenne. Le commissaire européen a récemment proposé d'introduire une carte européenne sur le modèle de la carte verte américaine ayant pour objectif de faire concurrence aux États-unis, qui attirent la majorité des personnes qualifiées des pays tiers. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les tenants et aboutissants de ce projet ainsi que son sentiment à ce sujet.
Réponse émise le 12 août 2008
La Commission a présenté le 23 octobre 2007 une proposition de directive qui vise à améliorer la capacité de l'Union européenne à attirer les travailleurs hautement qualifiés des pays tiers. Pour atteindre cet objectif, elle propose l'instauration d'une procédure commune accélérée et souple pour l'admission des immigrants hautement qualifiés et l'établissement de conditions de séjour et de mobilité attrayantes pour eux et pour leurs familles. La base juridique est l'article 63, point 3a et point 4, du traité CE : elle requiert ainsi l'unanimité. La discussion au sein des instances du Conseil a débuté en janvier 2008. Les travaux conduits au premier semestre ont permis d'achever deux lectures successives de la proposition. La présidence française a quant à elle prévu un débat d'orientation au Conseil JAI des 24 et 25 juillet 2008. Son objectif est de parvenir à un accord sur le texte d'ici à la fin du semestre.
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