Muriel Marland-Militello
Question N° 19850 au Ministère de la Santé
Question soumise le 1er avril 2008
Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation financière des cliniques psychiatriques. Jusqu'à la mise en place de la tarification à l'activité, la situation demeure structurellement déficitaire pour les soins de psychiatrie privée : en moyennes 114 euros par patient et par jour payés par l'assurance maladie alors que le coût réel de la prise en charge est de 150 euros. Les cliniques psychiatriques réalisent 17 % des soins en psychiatrie, avec seulement 5 % du budget total de la psychiatrie, sans pratiquer aucun dépassement d'honoraires. Elles s'inquiètent donc pour leur avenir et celui de leur capacité à remplir leurs missions. Cela est préoccupant car les 160 cliniques représentent quelques 11 000 salariés et quelques 140 000 patients. Par conséquent, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour soutenir les cliniques psychiatriques dans leur mission de santé.
Réponse émise le 27 janvier 2009
En matière de tarification, le système de financement défini aux articles L. 162-22-1 et suivants du code de la sécurité sociale est encadré par les orientations financières issues de la loi de financement de la sécurité sociale votée chaque année par le Parlement. Ainsi, le taux d'évolution de l'objectif de dépenses d'assurance maladie des cliniques privées exerçant des activités de psychiatrie est fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Pour l'année 2008, le taux d'évolution moyen des tarifs de prestations d'hospitalisation a été fixé à 1,7 % après prise en compte, notamment, du volume prévisionnel d'activité des établissements, lié en particulier aux créations de lits et places d'alternative à l'hospitalisation complète. L'évolution des tarifs pour 2009, qui entreront en vigueur à compter du 1er mars prochain, n'a pas encore été arrêtée. Les travaux préparatoires sont en cours. Les éléments sur la situation financière des cliniques psychiatriques dont il est fait état dans la question parlementaire doivent, quant à eux, être relativisés et objectivés. En l'absence de donnée sur les coûts, les seules données objectives disponibles sont celles établies par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES). Ainsi, à partir des liasses fiscales 2006 de 109 cliniques psychiatriques, la DREES confirme l'existence d'un taux de rentabilité économique (résultat net/chiffre d'affaires) de + 4,1 %. Ce taux est stable par rapport à 2005. Les données des exercices 2007 et 2008 ne sont pas encore disponibles. Le Gouvernement souhaite améliorer l'allocation des financements aux activités de psychiatrie. C'est l'objectif du passage au financement à l'activité. Dans cette perspective, les travaux préparatoires, qui porteront en particulier sur la réalisation d'une étude nationale des coûts, sont menés en concertation avec les représentants du secteur.
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