Jean-Pierre Giran
Question N° 19836 au Ministère du du territoire
Question soumise le 1er avril 2008
Depuis 1990, l'empreinte écologique de l'humanité dépasse les capacités de reconstitution des écosystèmes de la planète. Ainsi est-on entré dans un plan de développement non durable. Sur les bases actuelles, la demande de l'humanité en 2050 sera deux fois plus forte que la capacité productive de la biosphère. Un rapport parlementaire récent reconnaît que l'exploitation forestière non contrôlée s'amplifie du fait de la croissance de la demande mondiale et de la montée des coupes illégales. La déforestation des forêts tropicales humides se poursuivra au rythme effréné de 13 millions d'hectares par an. C'est pourquoi M. Jean-Pierre Giran demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir lui préciser son analyse de la situation et les mesures qu'il entend prendre afin d'en limiter les effets au niveau national.
Réponse émise le 20 septembre 2011
Au niveau international, la situation des forêts, notamment tropicales, est particulièrement inquiétante avec plus de 13 millions d'hectares qui disparaissent chaque année. À ce titre, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) est particulièrement attentif et sensibilisé à la nécessité, pour la France, d'être exemplaire, car l'illégalité des récoltes de bois et le défaut de gestion durable des forêts sont sources de dysfonctionnements économiques, de nuisances graves en matière de biodiversité et de climat. Depuis 2005, l'Union européenne développe un dispositif relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux, plus connu sous l'acronyme anglais « FLEGT » (Forest law enforcement, governance and trade). Ce dispositif est en premier lieu fondé sur des accords volontaires de partenariat entre chaque pays producteur et l'Union européenne. À ce jour, quatre accords de partenariat ont été ratifiés avec le Ghana, la République centrafricaine, le Cameroun, la République démocratique du Congo et cinq autres sont en cours de négociation (Malaisie, Indonésie, Libéria, Gabon et Vietnam). De nombreux pays ont exprimé leur intérêt pour entamer des négociations. À la fin de l'année, l'accord volontaire de partenariat avec l'Indonésie pourrait être signé et les premières licences FLEGT remises par le Ghana. Afin de compléter ce dispositif, un règlement établissant les obligations des opérateurs (communautaires et extra-communautaires) qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché communautaire a été adopté le 11 octobre 2010 par le Conseil de l'Union européenne, fruit d'un compromis entre les différentes instances communautaires. Son application devrait être effective au début de l'année 2013. Le système retenu, fondé sur un principe dit de « diligence raisonnable », et les obligations qui en découlent, doivent permettre de s'assurer que les bois et produits dérivés mis pour la première fois sur le marché par les opérateurs sont issus d'une exploitation légale. La France s'est pleinement investie dans ces travaux, soutenant avec vigueur des objectifs ambitieux en termes de traçabilité, de prise en compte de critères de légalité en matière sociale et environnementale, de dispositions expresses concernant le régime de contrôle, la nature et le niveau des sanctions ou encore de cohérence des exigences et des pratiques au niveau communautaire. La France est par ailleurs membre du « partenariat pour les forêts du Bassin du Congo ». Son objectif principal est de favoriser l'échange d'informations et la coordination des partenaires, le renforcement institutionnel de la Commission des forêts d'Afrique centrale, la lutte contre l'exploitation illégale et l'amélioration de la gouvernance du secteur forestier, le développement de réseaux d'experts et le renforcement de la compétence locale en matière de recherche. Dans le cadre des travaux internationaux relatifs au changement climatique, des progrès considérables ont été réalisés sur la question de la réduction des émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts dans les pays en développement (REDD+). L'accord de Copenhague reconnaît la nécessité de fournir des incitations positives pour de telles actions à travers l'établissement immédiat d'un mécanisme REDD+ afin d'activer la mobilisation des ressources financières des pays développés. Six pays, dont la France, ont annoncé qu'ils affecteraient 3,5 Md$ USD au soutien de ce mécanisme sur la période 2010-2012. Ces avancées n'auraient pas été obtenues sans l'engagement de la France. C'est la conséquence d'un travail de persuasion effectué depuis deux ans par le Président de la République, et relayé par le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, et le ministre des affaires étrangères et européennes. Un engagement qui s'est poursuivi le 11 mars 2010 par l'organisation à Paris d'une conférence internationale des grands bassins forestiers, qui a réuni cinquante-quatre pays, représentatifs des grands bassins forestiers mondiaux et des principaux pays donateurs sur la forêt et permis de convenir de mettre en oeuvre un partenariat REDD+. Ce dernier comprend aujourd'hui cinquante-quatre pays forestiers et dix-sept pays donateurs. Enfin, les accords de Cancun en décembre 2010 ont permis d'inscrire le mécanisme REDD+ sous la Convention climat. Ces accords définissent par ailleurs des clauses de sauvegarde aux activités REDD+. Ces dernières portent notamment sur le respect des droits et du savoir des peuples indigènes et des communautés locales, la participation de toutes les parties prenantes, la protection et la conservation des forêts naturelles et des services écosystémiques associés, l'augmentation des bénéfices sociaux et environnementaux, la bonne gouvernance forestière et la conformité avec les autres accords internationaux. La France, avec l'Union européenne, a beaucoup oeuvré pour que ces clauses de sauvegarde soient prises en compte. La France appuiera plus encore son action à l'avenir, en ayant toujours la volonté de prendre en compte la situation des pays les plus vulnérables, de travailler à la mise en place de financements innovants et d'intégrer pleinement la forêt aux réflexions internationales.
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